L'application de la Loi – Rapport annuel 1994-1995

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La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes

Table des matières

  1. Objet et description de la Loi
  2. Examen par le parlement
  3. Activité du registre
  4. Statistiques
  5. Conformité
  6. Demandes de renseignements

Le présent rapport annuel est le sixième qui soit déposé sur l'application de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (L.R.C. 1985, c. 44 [4e suppl.]). Il couvre la période allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995.

  1. Objet et description de la Loi

    Le préambule de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes énonce quatre principes fondamentaux : 1) l'importance d'un libre accès à l'appareil gouvernemental, 2) la légitimité du lobbying, 3) la nécessité de sensibiliser les Canadiens aux diverses influences qui s'exercent sur l'État, et 4) le souci de ne pas imposer d'exigences d'enregistrement qui feraient obstacle à cette liberté d'accès. Pour atteindre son but, qui est de rendre transparentes les activités de lobbying, la Loi précise que toute personne qui s'adonne contre rémunération à des activités de lobbying doit s'enregistrer. Le public et les titulaires d'une charge publique peuvent connaître l'identité de ces personnes et savoir au nom de qui elles font du lobbying en consultant les renseignements contenus dans le système d'enregistrement.

    En vertu de la Loi, on distingue deux catégories de lobbyistes : le lobbyiste de la première catégorie et celui de la deuxième. Le lobbyiste de la première catégorie est une personne qui, contre rémunération et au nom d'un client, s'occupe de ménager une entrevue avec un titulaire d'une charge publique ou d'entrer en communication avec un titulaire d'une charge publique dans le but de tenter d'influencer l'élaboration, la rédaction ou la modification d'une loi fédérale, d'un règlement, d'une politique ou d'un programme, ou d'influencer l'octroi d'une subvention fédérale ou d'un contrat fédéral. Par « titulaire d'une charge publique », on entend tout agent ou tout employé de Sa Majesté du chef du Canada, et cela inclut pratiquement toute personne occupant un poste au sein du gouvernement fédéral.

    Les lobbyistes de la première catégorie (souvent appelés « lobbyistes professionnels ») doivent s'enregistrer chaque fois qu'ils entreprennent un projet de lobbying pour un client. Ces personnes sont tenues d'identifier leurs clients et, dans le cas où le client est une entreprise, elles doivent divulguer le nom des sociétés mères et le nom des filiales. Elles doivent aussi divulguer l'objet de leur intervention. Ces « professionnels » sont tenus de s'enregistrer dans les dix jours suivant le début de leurs activités de lobbying.

    Un lobbyiste de la deuxième catégorie est une personne qui travaille pour le compte de son employeur. Une partie importante de ses fonctions comporte la communica-tion avec un titulaire de charge publique afin de tenter d'influencer les mêmes genres d'activité que ceux qui s'appliquent au lobbyiste de la première catégorie, sauf pour l'octroi de contrats.

    Les lobbyistes de la deuxième catégorie (souvent appelés « lobbyistes employés ») doivent s'enregistrer une fois l'an en fournissant leur nom ainsi que le nom et l'adresse de leur employeur. Ces personnes doivent s'enregistrer dans les deux mois qui suivent le début de leurs fonctions et renouveler leur enregistrement avant la fin de février de chaque année.

    Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes explique les modalités de l'enre-gistrement et indique les frais applicables aux services rendus par le Bureau du directeur des lobbyistes.

    La Loi budgétaire de 1992 (mesures fiscales) a reçu la sanction royale le 2 avril 1993. Elle modifie la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes dans le but de permettre la levée des frais d'enregistrement imposés aux lobbyistes. Cette disposition n'a pas encore été adoptée.

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  2. Examen par le parlement

    Le 16 juin 1994, à la suite des recommandations du rapport présenté en 1993 par le Comité permanent de la consommation et des affaires commerciales et de l'administration gouvernementale de la Chambre des communes, l'honorable John Manley, ministre de l'Industrie et registraire général du Canada, a déposé le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et d'autres lois en conséquence.

    Le projet de loi C-43 a été soumis à l'étude du Comité permanent de l'industrie avant la deuxième lecture. Le Sous-comité sur le projet de loi C-43, mis sur pied par le Comité permanent de l'industrie pour entreprendre cet examen, a tenu des audiences publiques du 27 septembre au 17 novembre 1994.

    Le 14 mars 1995, ce sous-comité a présenté à la Chambre des communes son rapport intitulé Rebâtir la confiance et un projet de loi modifié. Les propositions formulées accroîtraient de façon substantielle les renseignements que les lobbyistes rémunérés seraient tenus de divulguer au public et permettraient l'élaboration de mesures plus rigoureuses de conformité et d'exécution de la Loi.

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  3. Activité du registre

    La responsabilité de l'application de la Loi relève à l'heure actuelle d'un directeur nommé par le Registraire général du Canada. Il incombe à ce directeur de tenir à jour le registre public des lobbyistes, qui se trouve au Bureau du directeur des lobbyistes, Bureau du conseiller en éthique, à Industrie Canada.

    Le Bureau du directeur des lobbyistes conseille les lobbyistes, les titulaires d'une charge publique et le grand public sur les exigences de la Loi et du Règlement en matière de déclaration. Elle diffuse également des renseignements par d'autres moyens, notamment la distribution de trousses d'information, la correspondance avec des lobbyistes, les entrevues avec les médias et les exposés présentés aux associations professionnelles, aux universités et aux fonctionnaires.

    Le personnel du Bureau examine les déclarations soumises à l'enregistrement. Il vérifie si les renseignements sont complets; les contradictions et les omissions évidentes sont communiquées aux lobbyistes pour qu'elles soient corrigées ou complétées.

    Le registre est automatisé et les rapports établis par nom du déposant, de l'employeur ou du client peuvent être produits à partir de la base de données. Le personnel du Bureau aide les membres du grand public et les titulaires d'une charge publique à obtenir des renseignements du registre. Au cours de l'exercice 1994-1995, on a procédé à la mise au point de systèmes informatiques en fonction des besoins accrus d'information et des capacités électroniques de déclaration découlant de la nouvelle législation proposée sur l'enregistrement des lobbyistes.

    Au cours de ce même exercice, le Bureau a eu besoin de cinq employés à plein temps pour assurer le service, travailler à la mise au point des nouveaux systèmes informatiques et maintenir une interprétation cohérente de la Loi.

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  4. Statistiques

    Enregistrements

    Au cours de l'exercice 1994-1995, le Bureau a traité 6 624 enregistrements, soit une augmentation de 6 p. 100 par rapport à l'an dernier. Le tableau 1 fournit des détails sur le nombre de nouvelles déclarations traitées. Les modifications comprennent les changements apportés aux déclarations produites ainsi que les avis de fin d'engagement.

    Le 31 mars 1995, le registre comptait 1 006 lobbyistes de la première catégorie, soit 7 p. 100 de plus que l'an dernier. Ces « lobbyistes professionnels » travaillaient pour 552 firmes différentes, dont 75 p. 100 de leur clientèle étaient des entreprises.

    On comptait également 1 744 lobbyistes de la deuxième catégorie, ce qui représente une diminution de 4 p. 100 par rapport à l'an dernier. Ces « lobbyistes employés » représentaient 821 employeurs, dont 42 p. 100 étaient des entreprises et 58 p. 100 des organisations.

    Tableau 1 : Données statistiques sur l'enregistrement
        1993-1994 1994-1995
    Enregistrements traités entre le 1er avril et le 31 mars
    1re catégorie 1 234 973
    2e catégorie 2 016 2 074
    Modifications 2 986 3 577
        6 236 6 624
    Enregistrements actifs au 31 mars
    1re catégorie 3 421 3 510
    2e catégorie 1 880 1 809
        5 301 5 319
    Lobbyistes actifs au 31 mars
    1re catégorie 944 1 006
    2e catégorie 1 815 1 744
        2 759 2 750

    Objet des interventions entreprises par les lobbyistes de la première catégorie

    Les lobbyistes de la première catégorie sont tenus de divulguer l'objet de leurs interventions de lobbying, en choisissant l'un des 52 sujets figurant sur la liste préétablie. Le tableau 2 énumère, par ordre décroissant de fréquence, les divers sujets sur lesquels portent les activités de lobbying.

    Tableau 2 : Rang d'utilisation des sujets d'intervention
    Sujet 1993-1994
    Rang
    1994-1995
    Rang
    Industrie 1 1
    Impôts 5 2
    Commerce international 2 3
    Marchés publics 4 4
    Sciences et technologie 6 5
    Développement économique régional 3 6
    Environnement 9 7
    Transports 11 8
    Affaires commerciales 7 9
    Investissement 8 10
    Politique fiscale et monétaire 15 11
    Questions touchant les consommateurs 10 12
    Communications 18 13
    Défense 19 14
    Santé 12 15
    Énergie 17 16
    Emploi 20 17
    Affaires extérieures 13 18
    Travaux publics 21 19
    Relations fédérales-provinciales 16 20
    Institutions financières 22 21
    Propriété intellectuelle 14 22
    Affaires relatives aux Autochtones 25 23
    Privatisation 26 24
    Agriculture 30 25
    Développement international 28 26
    Petites entreprises 27 27
    Ressources naturelles 23 28
    Main-d'oeuvre 31 29
    Arts et culture 33 30
    Politique sociale 29 31
    Pêches et océans 32 32
    Services postaux 37 33
    Immigration 8 34
    Sécurité publique 34 35
    Foresterie 36 36
    Tourisme 35 37
    Études post-secondaires 42 38
    Mines 39 39
    Questions relatives aux aînés 41 40
    Sport amateur 47 41
    Anciens combattants 49 42
    Administration de la justice 24 43
    Logement 40 44
    Libération conditionnelle et pénitenciers 46 45
    Autres sujets (non indiqué ailleurs) 43 46
    Droit criminel 48 47
    Questions relatives aux femmes 45 48
    Multiculturalisme 52 49
    Questions relatives à la jeunesse 44 50
    Droits de la personne 51 50
    Citoyenneté 51 52

    Catégories d'activité des lobbyistes de la première catégorie

    Les lobbyistes de la première catégorie doivent également divulguer l'objet de leur activité de lobbying. Sept catégories d'activité sont énumérées sur les formulaires d'enregistrement. On trouvera au tableau ci-dessous la fréquence d'utilisation, par ordre décroissant, de chacune des catégories identifiées sur les enregistrements déposés.

    Tableau 3 : Rang d'utilisation des catégories d'activité
    Catégorie d'activité 1993-1994
    Rang
    1994-1995
    Rang
    Ménager une entrevue avec un titulaire d'une charge publique 1 1
    Communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer l'élaboration ou la modification de politiques ou programmes fédéraux 2 2
    Communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer l'octroi de contrats par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom 3 3
    Communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer l'octroi de sommes d'argent, à titre de subventions ou de contributions, ou d'autres avantages financiers semblables, par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom 4 4
    Communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer la prise ou la modification de n'importe quel règlement au sens de la Loi sur les textes réglementaires 5 5
    Communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer l'élaboration de propositions législatives par le gouvernement fédéral ou par un sénateur ou un député 6 6
    Communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer le dépôt, la modification, l'adoption ou le rejet d'un projet de loi ou d'une résolution dont la Chambre des communes ou le Sénat est saisi 7 7

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  5. Conformité

    Il incombe à la Gendarmerie royale du Canada de mener les enquêtes et de prendre les mesures coercitives aux termes de la Loi. Les lobbyistes éventuels sont mis au courant des exigences de la Loi en matière d'enregistrement grâce à des campagnes d'information, des allocutions, la publication de lignes directrices et de pochettes d'information ainsi que des conseils. Lorsque des déclarations incomplètes sont déposées, le Bureau demande aux lobbyistes de corriger les lacunes constatées.

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  6. Demandes de renseignements

    Au cours de l'exercice 1994-1995, le Bureau a reçu 1 312 appels téléphoniques des titulaires d'une charge publique, des médias et du grand public relativement à la législation, aux lobbyistes enregistrés et à leurs clients. Le personnel a produit 749 rapports à partir de la base de données du registre, soit une augmentation de 48 p. 100 par rapport à l'an dernier.

    Le registre peut être consulté de 8 h 30 à 16 h 30 tous les jours ouvrables.

    Pour obtenir de plus amples renseignements, s'adresser à :

    Bureau du directeur des lobbyistes
    255, rue Albert
    10ième étage
    Ottawa (Ontario)
    K1A 0R5

    Renseignements généraux : 613-957-2760
    Directeur : 613-957-2762
    Agent de conformité et d'information : 613-957-2815
    Télécopieur : 613-957-3078