Rapport annuel relatif à l'application de la Loi et du Code – 2008-2009

Enregistrement

A. Priorités

La Loi fédérale sur la responsabilité a eu une incidence importante sur les exigences en matière d'enregistrement énoncées dans la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, laquelle a été remplacée par la Loi sur le lobbying le 2 juillet 2008. En vertu de la nouvelle loi, les lobbyistes sont tenus de déclarer toute information additionnelle ou différente dans les délais prévus. En conséquence, le Commissariat au lobbying (CAL) a développé un système d'enregistrement incorporant ces nouvelles exigences d'enregistrement législatives et réglementaires.

B. Ce que nous avons fait

Processus d'enregistrement des lobbyistes

Le Système d'enregistrement des lobbyistes (le Registre) est l'outil principal utilisé par le CAL pour garantir la transparence des activités de lobbying menées auprès du gouvernement fédéral.

Le Registre est une base de données doublée d'une application logicielle en ligne que doivent utiliser les lobbyistes pour déclarer leurs activités de lobbying et effectuer les opérations d'enregistrement afférentes, comme les modifications, les mises à jour et les résiliations. Le Registre est accessible en tout temps par notre site Internet, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En plus des lobbyistes, il est de plus en plus utilisé par les journalistes, les titulaires d'une charge publique, les Canadiens et les autres parties intéressées par les questions de lobbying.

Le Registre constitue notre principal outil pour garantir la transparence des activités de lobbying : une ressource précieuse, accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour quiconque souhaite obtenir de l'information sur les organisations, les entreprises et les individus qui font activement du lobbying auprès du gouvernement fédéral.

Tous les renseignements contenus dans le Registre et recueillis en vertu de la Loi et du Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes sont du domaine public. Le but du Registre est de faire connaître aux Canadiens et aux titulaires d'une charge publique le nom de ceux qui sont rémunérés pour communiquer avec les titulaires d'une charge publique fédérale et à quel sujet ils le font. Ainsi, le Registre représente une ressource précieuse pour quiconque souhaite obtenir de l'information sur les organisations, les entreprises et les individus qui font activement du lobbying auprès du gouvernement fédéral.

Le Registre est un système interactif qui valide les données de base, tels que les noms et adresses, rappelle aux lobbyistes de soumettre l'information requise et leur permet de modifier facilement leur propre déclaration. Une fois vérifiée par notre personnel, l'information soumise est entrée dans la base de données du Registre à partir duquel on peut faire des recherches par mots-clés en utilisant le moteur de recherche plein texte prévu à cet effet. De plus, il est maintenant possible de produire certains rapports normalisés à partir de l'interface en ligne.

Les utilisateurs du Registre peuvent effectuer des recherches et obtenir de l'information sur :

  • les lobbyistes qui travaillent pour une entreprise, une personne morale, une organisation ou un individu;
  • la société mère et les filiales qui pourraient bénéficier des activités de lobbying;
  • les entreprises et les organisations qui composent une coalition;
  • les activités dans lesquelles sont engagées les entreprises et les organisations (une description générale);
  • les ministères ou les organismes fédéraux avec lesquels on communique;
  • le nom ou la description des lois proposées, des projets de loi, des règlements, des politiques, des programmes, des subventions, des contributions ou des contrats recherchés;
  • les postes occupés par les anciens titulaires d'une charge publique au sein du gouvernement du Canada avant qu'ils ne commencent à faire du lobbying; enfin,
  • les communications organisées et de vive voix qui ont eu lieu avec des titulaires d'une charge publique désignée.

Les utilisateurs peuvent également obtenir des copies des déclarations individuelles, directement à partir du Registre. Il est également possible d'avoir accès à une liste des enregistrements récents comprenant tous les nouveaux enregistrements, les modifications et les résiliations traités au cours des 30 derniers jours, ainsi que les rapports mensuels de communications organisées et de vive voix ayant eu lieu avec des titulaires d'une charge publique désignée. Les utilisateurs peuvent faire des recherches à partir de leur propre ordinateur, et ce, sans frais.

Nouveau système d'enregistrement des lobbyistes

Mettre en place le nouveau Système d'enregistrement des lobbyistes s'est révélé une entreprise colossale, car la version précédente du Registre n'avait pas été conçue pour accepter le volume grandement supérieur de transactions prévu par la Loi sur le lobbying. La complexité des nouvelles exigences en matière de déclaration demandait un remaniement complet des processus opérationnels du Registre. Par conséquent, le système a subi une mise à niveau importante pour favoriser le traitement efficace d'un nombre considérablement plus élevé d'opérations. Des nouvelles fonctions ont été ajoutées au Registre afin d'en améliorer la convivialité et l'efficacité.

Bien que le travail de planification préliminaire remonte à 2006-2007, tout le travail d'élaboration s'est effectué pendant l'exercice financier 2007-2008 et au cours des quatre premiers mois de l'exercice 2008-2009. Les coûts totaux en capital du nouveau Registre ont représenté un peu moins de 2 M$, ce qui comprend les dépenses imprévues, les essais et le démarrage. Ce projet de mise à niveau s'est réalisé, dans le respect de l'échéancier et du budget prévus, sans difficultés techniques importantes.

Les améliorations et changements majeurs apportés au Registre en 2008-2009 sont les suivants :

  • des interfaces utilisateurs rationalisées comportant de nouvelles fonctions de référence;
  • des didacticiels multimédias en ligne décrivant les opérations les plus courantes;
  • une nouvelle fonctionnalité permettant d'entrer, de gérer et de repérer des rapports mensuels de communication;
  • un nouveau tableau de bord de l'utilisateur pour faciliter la gestion des multiples enregistrements;
  • de nouvelles caractéristiques de sécurité et d'intégrité des données;
  • un nouveau processus automatisé de résiliation des enregistrements échus;
  • des relations de données plus cohérentes entre les lobbyistes et leurs clients;
  • des capacités administratives et d'échange de documents plus évoluées; enfin,
  • des capacités de recherche et de déclaration accrues.

Parmi les modifications à la Loi se trouve la nouvelle exigence pour les lobbyistes de déclarer chaque mois, sous réserve de certaines conditions, les communications organisées et de vive voix avec les titulaires d'une charge publique désignée. Contrairement aux enregistrements sous-jacents qui sont examinés avant leur publication dans le Registre, les rapports mensuels de communication sont directement publiés dans le Registre après avoir été certifiés par les déclarants. Sur les quelque 600 rapports publiés chaque mois, nous avons remarqué qu'un mince pourcentage de rapports contenaient des erreurs, par exemple des dates de réunion erronées ou des réunions avec des non titulaires d'une charge publique désignée qui ne devaient donc pas faire l'objet d'une déclaration mensuelle. Ces erreurs devaient être corrigées. Par conséquent, une fois l'erreur confirmée par écrit par le déclarant, le Commissariat veillait à ce que le changement soit reflété dans le Registre.

Afin d'accroître la qualité des données des rapports mensuels de communication, nous nous assurons que les entrées soient vérifiées par les titulaires d'une charge publique désignée de même qu'à l'interne par notre personnel. Nous nous attendons à ce que le nombre de rapports mensuels incorrects diminue au fur et à mesure que les déclarants se familiariseront avec les exigences de la Loi.

Enregistrement

Lobbyistes individuels actifs au 31 Mars 2009 
 
 
 
 
 
2008-2009
 
2007-2008
 
Lobbyistes-conseils
873
 
867
 
Lobbyistes salariés d'entreprise (personne morale)
1 817*
 
1 754
 
Lobbyistes salariés agissant pour le compte d'une organisation
2 936*
 
2 439
 
Total des lobbyistes enregistrés, toutes catégories
5 626*
 
5 060
 

* Ces données ont été mises à jour le 18 août 2010.

Enregistrements actifs au 31 Mars 2009
 
 
 
 
 
2008-2009
 
2007-2008
 
Lobbyistes-conseils (un enregistrement par client)
2 253
 
2 857
 
Personnes morales (entreprises)
303
 
283
 
Organisations
487
 
442
 
Total des enregistrements actifs, toutes catégories
3 043
 
3 582
 

Au 31 mars 2009, 873 lobbyistes-conseils actifs étaient enregistrés, comparativement à 867 l'année précédente. Ces lobbyistes-conseils travaillent principalement pour des cabinets œuvrant dans des domaines tels que les relations gouvernementales, le droit, la comptabilité, les conseils stratégiques et d'autres services professionnels qui offrent également des services de lobbying à leurs clients.

Au 31 mars 2009, le Système d'enregistrement des lobbyistes dénombrait au total 1 454 lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise), représentant les intérêts de 303 entreprises différentes. Cela constitue une diminution de 17,1 % par rapport aux 1 754 lobbyistes salariés travaillant pour une personne morale (entreprise) enregistrés à la même date l'an dernier. Toutefois, au cours de la même période, le nombre d'entreprises enregistrées par leurs premiers dirigeants a augmenté de 7,1 %, passant de 283 à 303.

Le nombre d'organisations enregistrées par les premiers dirigeants rémunérés d'organisations sans but lucratif et de groupes d'intérêts, ainsi que d'associations et d'organisations commerciales, industrielles et professionnelles a augmenté de 10,2 % par rapport à l'exercice précédent, passant de 442 à 487. Toutefois, au cours de la même période, le nombre de lobbyistes agissant pour le compte de ces organisations a diminué de près de 9,1 %, passant de 2 439 à 2 217.

Malgré l'augmentation du nombre d'entreprises et d'organisations enregistrées, on constate une diminution du nombre de lobbyistes enregistrés, toutes catégories confondues, au cours de la dernière année, soit de 5 060 à 4 544, principalement à cause du moins grand nombre de lobbyistes salariés par organisation et par entreprise. Cette diminution pourrait être attribuable à une réorganisation au sein de certaines organisations et entreprises, où le nombre d'employés participant aux activités de lobbying a diminué, même si les entreprises et les organisations demeuraient enregistrées. Ceci pourrait également être attribué aux exigences de déclaration plus strictes de la Loi sur le lobbying.

C. Leçons apprises

La transition vers la Loi sur le lobbying a posé de nombreux défis. Les changements à l'enregistrement apportés par la Loi ont fait pression sur les déclarants afin que ceux-ci se conforment aux nouvelles exigences de déclaration. Ils ont également fait pression sur notre personnel, qui a dû fournir des conseils et traiter les enregistrements avec diligence. Toutefois, nous prévoyons que les déclarants se familiariseront petit à petit avec les nouvelles exigences en matière de déclaration et qu'ils auront de moins en moins de difficultés à effectuer des déclarations, ce qui devrait réduire le nombre de rapports mensuels erronés. Au cours de l'exercice 2009-2010, nous prévoyons implanter une nouvelle fonctionnalité au Registre qui permettra aux déclarants de corriger eux-mêmes leurs rapports mensuels de communication.