Les activités de lobbying de Neelam J. Makhija au nom de Infowave Software, Inc.

Information archivée dans le Web

Le document archivé qui suit est disponible à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Il n'a pas été modifié ni mis à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux Règles pour l'accessibilité des contenus Web 2.0. Vous pouvez le demander sous d'autres formes en communiquant avec nous.

Constatations

À l'automne 2000, M. Makhija était en contact avec un certain nombre d'entreprises de Colombie-Britannique afin de déterminer s'il y avait correspondance entre leurs besoins d'investissements et les ententes de contribution remboursable qu'elles pourraient peut-être obtenir par l'entremise de PTC. Infowave, qui était à la recherche de financement par investissement pour un projet touchant les technologies avancées dans lesquelles elle était spécialisée, faisait partie de ces sociétés. Nous n'avons aucune preuve que M. Makhija avait une relation contractuelle avec Infowave à ce moment-là.

M. Makhija a organisé une série de réunions qui devaient avoir lieu à Vancouver en décembre 2000. Ces réunions devaient mettre en présence plusieurs sociétés locales, dont Infowave, ainsi que des fonctionnaires fédéraux participant au processus d'octroi de financement de PTC. En novembre 2000, M. Makhija a écrit à un agent des investissements de PTC (ci-après « agent des investissements ») pour lui donner la date et l'heure fixées pour la réunion entre PTC et Infowave en décembre et montrant les dates et les heures qui étaient encore ouvertes pendant ce voyage. Il a également donné à l'agent des investissements l'adresse et le numéro de téléphone d'Infowave ainsi que le nom de son président-directeur général. La réunion a eu lieu comme prévu en décembre et un agent des investissements et un gestionnaire de programme du CRC y ont assisté.

Infowave a soumis son plan d'investissement à PTC en janvier 2001. À cette époque, M. Makhija aidait un certain nombre de sociétés, qui soumettaient elles aussi des plans d'investissement à PTC. Ces plans devaient être analysés par PTC lors d'une réunion d'établissement des priorités en février 2001. En janvier, M. Makhija a envoyé un courriel au président d'une des autres sociétés au sujet de la situation des divers projets pour lesquels M. Makhija apportait son aide, y compris celui d'Infowave. Dans ce courriel, il résumait la réunion avec l'agent de PTC et ajoutait :

[Traduction]
« [les titulaires d'une charge publique] m'assurent qu'ils vont soutenir mes projets… De toute manière, cet exercice d'établissement de priorités va déboucher sur la sélection de la moitié de mes projets. Nous avons discuté de la marche à suivre pour financer le reste. Notre but est de les financer tous. …J'encouragerai les sociétés à mettre au point et à soumettre une proposition complète (avec… la bénédiction [de l'agent des investissements]… Un processus politique descendant peut aussi être lancé, au besoin. …Pour le moment, je familiarise personnellement mes contacts d'affaires avec les avantages des projets et je vérifie leur réceptivité. S'ils ont des questions, je tenterai d'y répondre ou je les mettrai directement en rapport avec les sociétés. »

En février 2001, PTC a tenu une réunion d'établissement des priorités. Infowave n'a pas été sélectionnée pour l'octroi de financement lors de cette réunion, mais la société a continué à être prise en considération pour du financement ultérieur.

Un protocole d'entente (PE) entre NJM Initiatives Inc. et Infowave a été signé par M. Makhija le 12 avril 2001. Il est énoncé dans le préambule que NJM a été retenu pour aider dans le processus de planification « dans le but de se qualifier pour obtenir une aide financière des organismes gouvernementaux ». Dans ce document, NJM s'engage à fournir une gamme de services professionnels, y compris les suivants :

  • Analyse initiale de la faisabilité du projet.
  • Examen conjoint de la planification stratégique de la recherche-développement (R-D) de l'entreprise et évaluation des forces, de la capacité de croissance future et des orientations ainsi que du plan d'affaires courant, afin de déterminer la portée du projet.
  • Établissement de la liste des critères de qualification des projets pouvant être financés ainsi que des sources; stratégie de formulation des projets.
  • Compilation de documents soumis par la société et d'autres sources; préparation de la proposition, présentation initiale, soumission, discussion et défense.

Pour ces services, la société consentait à verser un montant lors de la signature ainsi que des honoraires professionnels calculés selon un pourcentage établi du montant de la contribution financière au projet, lorsque le gouvernement approuverait cette dernière. Ce genre d'arrangement est souvent appelé « honoraires conditionnels » ou honoraires en fonction des résultats. La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes exige que les lobbyistes-conseils qui sont rémunérés de cette manière l'indiquent lors de leur enregistrement.

M. Makhija a organisé une série de réunions à Vancouver pour mai 2001 entre un certain nombre de sociétés, dont Infowave, l'agent des investissements et un autre employé d'Industrie Canada. Le 12 avril 2001, M. Makhija a écrit à l'agent des investissements que le calendrier du voyage à Vancouver se remplissait bien et que la plupart des plages horaires étaient réservées. Quelques jours plus tard, il a fourni à l'agent des investissements une liste de sites Web, dont celui d'Infowave, avec le commentaire [Traduction] « voici comment les visites prennent forme. Je vous en dirai davantage lorsque nous nous rencontrerons, plus tard cette semaine. » Le président d'Infowave a écrit à l'agent des investissements en mai 2001 pour lui donner la proposition complète de la société. Il l'a également remercié pour la visite chez Infowave et la possibilité de présenter sa proposition en personne.

Le 24 avril 2003, l'agent des investissements a écrit au directeur des finances d'Infowave pour lui faire savoir qu'il avait rencontré M. Makhija la veille pour [TRADUCTION] « un peu d'établissement de stratégies » afin de se préparer pour une réunion le 1er mai 2003 et que l'accent devrait être mis sur les progrès techniques plutôt que sur les prévisions de marché.

Une entente de contribution remboursable entre le ministre de l'Industrie et Infowave a été signée par le directeur exécutif de PTC le 5 décembre 2003 et par le directeur des finances d'Infowave le 8 décembre 2003. Le financement maximal à Infowave a été établi à 7 289 500 $. Le paragraphe 6.11 de l'annexe 1 de l'entente prévoit que toute personne agissant à titre de lobbyiste pour Infowave afin d'obtenir l'entente ou l'un de ses avantages s'enregistrerait conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

Les modalités de paiement prévoyaient que NJM recevrait ses honoraires professionnels peu après que les versements du financement seraient reçus par Infowave. Un chèque d'Infowave à l'ordre de NJM, au montant de 2 140 $, soit les 2 000 $ prévus à la signature plus 140 $ de taxe sur les produits et services (TPS) - est daté du 4 mai 2001.

Résiliation anticipée du PE

Dans une lettre à NJM datée du 4 novembre 2003, le directeur des finances d'Infowave a déclaré que l'entente de financement de PTC exigeait que M. Makhija confirme qu'en ce qui touchait ses services rendus à Infowave, il n'avait pas sollicité l'entente avec PTC. Le directeur des finances a ajouté qu'Infowave fournirait une déclaration semblable à PTC et que M. Makhija devait communiquer avec lui immédiatement s'il détenait des renseignements [Traduction] « ne concordant pas avec ces déclarations ». En bout de ligne, le directeur des finances d'Infowave a informé NJM que la société renonçait à son droit de recevoir les services gratuits de liaison continue avec les sources de financement auxquels elle avait droit aux termes de son PE d'avril 2001 avec NJM et a demandé à NJM de s'abstenir de mener ces activités, sauf si la société lui en faisait la demande. Le 4 novembre 2003, M. Makhija a signé la lettre au nom de NJM, en guise d'accusé de réception et de consentement.

Quelques mois plus tard, les parties ont abordé de nouveau la question du lobbying et du maintien en vigueur de leur PE. M. Makhija a signé au nom de NJM un document intitulé Compliance Certificate (certificat de conformité) daté du 24 mars 2004. Il a attesté en son nom personnel et au nom de son entreprise qu'il n'avait pas sollicité l'entente entre PTC et Infowave et qu'il n'avait pas mené d'activités de lobbying pour le compte d'Infowave afin d'obtenir l'entente. Il a reconnu qu'Infowave s'appuyait sur l'attestation dans ses tractations avec PTC ainsi que pour ses déclarations relatives aux activités des experts-conseils d'Infowave. Dans une lettre adressée à Infowave deux jours plus tard, M. Makhija a annulé le PE avec Infowave, avec prise d'effet immédiate, pour « raisons personnelles ». De plus, il relevait Infowave de toute obligation de verser les montants dus à NJM aux termes du PE. Le directeur des finances d'Infowave a accusé réception de la lettre de NJM et donné son consentement à son contenu au nom de sa société. Sa signature est également datée du 26 mars 2004.

Dans son rapport du troisième trimestre de 2004, Infowave a déclaré que PTC réduirait de 15 %, soit 1,1 million de dollars, le financement qui lui serait versé. Cette somme correspond au montant qu'Infowave devait payer à un expert-conseil pour son aide dans l'élaboration de la « carte routière technologique » de la société et de la demande de financement à PTC.