Rapport d'enquête — Les activités de lobbying de René Fugère et André Nollet

Commentaires de la commissaire

En ma qualité de commissaire au lobbying, j'ai la responsabilité d'enquêter sur les allégations d'activités non conformes aux lois et aux règles régissant les activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral. Ce cas a d'abord été porté à l'attention de l'ancien conseiller en éthique, qui était chargé de l'application du Code de déontologie des lobbyistes avant mon prédécesseur immédiat, le directeur des lobbyistes. J'ai décidé de poursuivre l'enquête après avoir été nommée au poste de commissaire.

Enjeu

Les lobbyistes doivent respecter certaines obligations juridiques et professionnelles lorsqu'ils travaillent pour le compte de leurs clients ou de leurs employeurs. Les lobbyistes-conseils sont tenus de fournir une déclaration si, moyennant paiement, ils s'engagent à ménager des entrevues (organiser des réunions) ou à communiquer avec des titulaires d'une charge publique au sujet des mesures suivantes : l'élaboration d'une proposition législative; le dépôt, l'adoption, le rejet ou la modification d'un projet de loi ou d'une résolution; la prise ou la modification d'un règlement; l'élaboration ou la modification d'une politique ou d'un programme; l'octroi d'une subvention, d'une contribution ou d'un autre avantage financier; ou l'octroi de tout contrat.

Il a été allégué que M. René Fugère se serait livré à des activités de lobbying pour le compte d'une scierie du Québec, la société en commandite Scierie Opitciwan, à une période où il n'était pas enregistré à titre de lobbyiste.

Enquête

Cette affaire a une longue histoire. L'ancien conseiller en éthique1 a examiné l'application du Code de déontologie des lobbyistes aux activités de M. Fugère et a décidé de ne pas ouvrir d'enquête. Cette décision a été contestée en Cour fédérale. Une enquête a été ouverte par le directeur des lobbyistes en 2006. Durant cette enquête, les activités de M. André Nollet ont également retenu notre attention. J'ai décidé de continuer à enquêter sur ce cas concernant des infractions présumées au Code de déontologie des lobbyistes. M. Fugère et M. Nollet ont eu la possibilité de présenter leur point de vue. M. Nollet a présenté le sien, mais M. Fugère a choisi ne pas répondre. Après avoir pris en considération les commentaires de M. Nollet, j'ai préparé ce Rapport au Parlement.

Conclusions

Dans le présent rapport, je conclus que M. Fugère et M. Nollet ont tous deux communiqué avec des titulaires d'une charge publique afin de tenter d'influencer l'octroi d'une subvention, d'une contribution ou d'un autre avantage financier, ont été rémunérés pour leurs services, et se sont donc livrés à des activités pour lesquelles ils étaient tenus de s'enregistrer à titre de lobbyistes. Par conséquent, je conclus qu'ils ont enfreint le Code de déontologie des lobbyistes, plus particulièrement le principe du professionnalisme, la Règle 2 (Renseignements exacts) et la Règle 3 (Divulgation des obligations).


1 – Le poste de conseiller en éthique a été éliminé en 2004 par la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique), L.C. 2004, ch. 7. À ce moment-là, le directeur des lobbyistes a assumé la responsabilité, en vertu de la Loi sur l'enregistrement sur les lobbyistes, de l'application de cette Loi et du Code de déontologie des lobbyistes. Retour au texte