Rapport d'enquête — Les activités de lobbying de René Fugère et André Nollet

Contexte

Historique du cas avant l'enquête en vertu du Code de déontologie des lobbyistes

Plainte initiale

La plainte initiale dans cette affaire a été déposée le 27 mars 2001 par le groupe de défense de l'intérêt public Démocratie en surveillance. En réponse à cette plainte, dans laquelle on demandait un examen des activités exercées par M. Fugère en tant qu'expert‑conseil pour la société en commandite Scierie Opitciwan, l'ancien conseiller en éthique a ouvert un dossier. À l'époque, les médias ont également identifié M. Fugère comme assistant personnel du très honorable Jean Chrétien. La plainte alléguait que la Règle 3 (Divulgation des obligations) du Code de déontologie des lobbyistes avait été enfreinte. Le plaignant demandait également que l'on examine si la Règle 8 (Influence répréhensible) du Code avait été enfreinte.

Le 21 mars 2003, le conseiller en éthique a informé le plaignant qu'il serait très difficile de prouver hors de tout doute raisonnable que M. Fugère avait été rémunéré pour communiquer avec un titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer des mesures comme l'octroi de subventions et de contributions. Il a donc avisé le plaignant que comme il n'était pas en mesure de prouver que M. Fugère était tenu de s'enregistrer à titre de lobbyiste en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, il avait conclu que M. Fugère n'était pas assujetti au Code.

Le 23 avril 2003, Démocratie en surveillance a déposé une demande de contrôle judiciaire de la décision du conseiller en éthique à l'égard de M. Fugère et de trois autres décisions rendues par le conseiller en éthique relativement à des plaintes de Démocratie en surveillance.

Le 9 juillet 2004, la Cour fédérale a annulé les quatre décisions rendues par le conseiller en éthique, concluant que ce dernier avait enfreint les principes de l'équité procédurale.4 La Cour a également conclu que le conseiller en éthique avait fait preuve de partialité.

Avant ce jugement de la Cour fédérale, le gouvernement avait proposé des modifications législatives visant notamment à répondre à la préoccupation relative à l'équité procédurale soulevée par la demande de contrôle judiciaire. Ces modifications sont entrées en vigueur le 17 mai 2004.5 Le poste de conseiller en éthique a été éliminé et le directeur des lobbyistes a assumé les responsabilités de ce poste en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Conformément au jugement de la Cour fédérale, le directeur des lobbyistes a entrepris un examen du dossier de M. Fugère.

Au moment des faits, M. Fugère était président de Quorum Corporation (Quorum) et André Nollet était son associé. En octobre 2006, le directeur des lobbyistes a déterminé qu'il avait des motifs raisonnables de croire que M. Fugère et M. Nollet avaient enfreint le Code dans le cadre de leurs activités pour le compte de la Scierie Opitciwan. Conformément au paragraphe 10.4(1) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, le directeur des lobbyistes a ouvert une enquête.

La décision dans le cas Makhija

En mars 2007, quatre Rapports d'enquête complétés par le directeur des lobbyistes ont été déposés devant les deux chambres du Parlement concernant les activités de lobbying de Neelam Makhija, un consultant qui ne s'était pas enregistré à titre de lobbyiste6. M. Makhija a demandé le contrôle judiciaire de ces rapports en Cour fédérale. En mars 2008, la Cour fédérale a statué que le directeur des lobbyistes n'avait pas le pouvoir d'enquêter sur les allégations d'infractions à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et n'était donc pas habilité à enquêter sur des infractions présumées au Code de déontologie des lobbyistes par des personnes qui n'étaient pas dûment enregistrées à titre de lobbyistes.7 Comme le cas de M. Fugère et M. Nollet était semblable au cas Makhija, parce qu'il concernait également des allégations d'activités de lobbying non enregistrées, le directeur des lobbyistes a mis l'enquête en suspens jusqu'à ce que la décision de la Cour fédérale soit examinée en appel. En décembre 2008, la Cour d'appel fédérale a annulé la décision8 et, par la suite, j'ai poursuivi l'enquête sur le cas de M. Fugère et M. Nollet.

Règle 8

En 2002, on a demandé à l'ancien conseiller en éthique d'examiner l'application de la Règle 8 (Influence répréhensible) du Code de déontologie des lobbyistes. La Règle 8 se lit comme suit :

8. Influence répréhensible
Les lobbyistes doivent éviter de placer les titulaires d'une charge publique en situation de conflit d'intérêts en proposant ou en prenant toute action qui constituerait une influence répréhensible sur ces titulaires.

Au cours de la même année, le conseiller en éthique a publié des lignes directrices sur l'application de la Règle 8. Le directeur des lobbyistes a appliqué ces lignes directrices lorsqu'il a pris la décision de ne pas enquêter sur les activités d'un lobbyiste enregistré. Cette décision a été contestée par le groupe de défense de l'intérêt public Démocratie en surveillance et, en 2009, la Cour d'appel fédérale s'est penchée sur ces lignes directrices dans le cadre d'un contrôle judiciaire de la décision du directeur des lobbyistes.9 Dans son jugement, la Cour d'appel fédérale a déterminé qu'il était déraisonnable d'interpréter la Règle 8 du Code en se fondant sur les lignes directrices de 2002. En novembre 2009, j'ai publié une interprétation de la Règle 8 indiquant aux lobbyistes qu'ils risquent de contrevenir à la Règle 8 si leurs actions créent un conflit d'intérêts réel ou l'apparence d'un conflit d'intérêts pour un titulaire d'une charge publique.

En décembre 2010, j'ai demandé à la Direction des enquêtes du Commissariat au lobbying de tenir compte des décisions de la Cour au moment d'examiner une infraction présumée à la Règle 8 du Code de déontologie des lobbyistes commise avant le jugement de la Cour d'appel fédérale du 12 mars 2009. J'ai pris en considération l'analyse et la recommendation de la Direction concernant les infractions présumées à la Règle 8 dans le cas de M.  Fugère. J'ai décidé de cesser d'enquêter sur ces allégations d'infraction parce que ce serait injuste d'appliquer une approche établie par le jugement de la Cour d'appel fédérale qui a changé la façon dont un "conflit d'intérêts" devrait être interprété, à des événements qui se sont déroulés en 1998-1999. J'ai néanmoins demandé à la Direction de continuer à enquêter sur les infractions présumées à la Règle 2 (Renseignements exacts), à la Règle 3 (Divulgation des obligations) et au principe du professionnalisme.

Ouverture de l'enquête en vertu du Code de déontologie des lobbyistes

En octobre 2006, conformément au paragraphe 10.4(1) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, le directeur des lobbyistes a ouvert une enquête en vertu du Code de déontologie des lobbyistes concernant des activités de lobbying qu'aurait exercées M. Fugère sans s'être dûment enregistré. J'ai pris la relève de l'enquête à mon entrée en fonction au poste de commissaire au lobbying.

Au cours de l'enquête de la Direction au sujet des activités de lobbying présumées de M. Fugère pour le compte de la Scierie Opitciwan, des preuves indiquant que M. Nollet aurait également exercé des activités de lobbying pour le compte du même client ont été découvertes.

Ce rapport porte sur les activités de lobbying de M. Fugère et de M. Nollet pour le compte de la Scierie Opitciwan.

Les sujets

René Fugère (Quorum Corporation)

M. Fugère est le président de Quorum Marine Corporation, où il remplit également les fonctions d'expert-conseil. Cette entreprise est située en Mauricie dans la province de Québec et porte le nom commercial de Quorum Corporation. Son siège social se trouve dans la municipalité de Grand-Mère, Québec. M. Fugère représente plusieurs clients dans les régions de la Mauricie et de Champlain.

André Nollet (Quorum Corporation)

M. Nollet occupait le poste de gestionnaire chez Quorum Corporation. Il ne travaille plus pour cette entreprise.

Le client

La société en commandite Scierie Opitciwan (Scierie Opitciwan)

La Scierie Opitciwan est une scierie de bois résineux située dans la collectivité Atikamekw d'Obedjiwan, dans la province de Québec. En février 1998, le conseil de bande d'Obedjiwan a formé un partenariat avec Produits Forestiers Donohue, maintenant Abitibi Consolidated, et a créé la société en commandite Scierie Opitciwan.

Les institutions fédérales concernées

Centre de ressources humaines du Canada, Mauricie

Le Centre de ressources humaines du Canada en Mauricie était une division de Développement des ressources humaines Canada qui administrait divers programmes de développement des entreprises, tels que le Fonds transitoire pour la création d'emplois (FTCE), pour le compte de Développement des ressources humaines Canada.

Le FTCE visait à octroyer, conformément aux critères du programme, des subventions et des contributions pour promouvoir l'innovation dans le secteur privé, et venait à l'appui de projets créant des emplois. L'ancien Centre de ressources humaines du Canada en Mauricie est maintenant une division du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.

Développement économique Canada pour les régions du Québec

Développement économique Canada pour les régions du Québec s'appelait autrefois le Bureau fédéral de développement régional (Québec), également connu sous son acronyme BFDR (Q). Il a été créé en juin 1991 et fait partie du portefeuille du ministre de l'Industrie.

Le BFDR (Q) administrait le Programme innovation, développement de l'entrepreneurship et des exportations destiné aux PME (IDÉE-PME), dont l'objectif était de fournir des conseils et une aide financière aux fins de la promotion de la création d'emplois et de la croissance économique au moyen de partenariats et d'innovations.


4 – Démocratie en surveillance c. Procureur général du Canada (Bureau du conseiller en éthique), 2004 CF 969, paragraphe 49. Retour au texte

5 – supra, note 1 Retour au texte

6 – Ces Rapports d'enquête sont disponibles sur le site Web du CAL. Retour au texte

7 – Makhija c. Canada (Procureur général), 2007 CF 327 Retour au texte

8 – Procureur général du Canada c. Makhija, 2008 CAF 402 Retour au texte

9 – Démocratie en surveillance c. Barry Campbell et le Procureur général du Canada (Bureau du directeur des lobbyistes), 2009 CAF 79 Retour au texte