Rapport d'enquête — Les activités de lobbying de René Fugère et André Nollet

Constatations

Rapport de la Direction des enquêtes

La Direction des enquêtes a examiné les activités de M. Fugère et de M. Nollet afin de déterminer si celles-ci nécessitaient leur enregistrement comme lobbyistes. Des preuves qui appuient les constatations suivantes ont été recueillies auprès de diverses sources, y compris auprès de titulaires d'une charge publique fédérale, de M. Fugère et de la Scierie Opitciwan.

Entente contractuelle entre Quorum Corporation et la Scierie Opitciwan

La Scierie Opitciwan a présenté une demande de subvention dans le cadre du Fonds transitoire pour la création d'emplois (FTCE) le 12 février 1998, mais cette demande a été rejetée par Développement des ressources humaines Canada en raison d'un manque de fonds.

La société Quorum Corporation, représentée par M. Fugère et par M. Nollet, a été embauchée par la Scierie Opitciwan le 31 mars 1998 aux fins de l'élaboration d'un plan de financement pour un projet de scierie de la société, dans le but d'obtenir une subvention du Bureau fédéral de développement régional (Québec) et du Programme d'immigration des investisseurs de Développement des ressources humaines Canada. Le 11 septembre 1998, la Scierie Opitciwan a accepté les changements au mandat de Quorum. À la suite d'un examen de l'engagement contractuel, la négociation du financement requis pour exécuter le projet a été ajoutée à la liste de services devant être fournis par Quorum.

Le mandat révisé de Quorum était le suivant :

  • définir une stratégie, faire du lobbying, coordonner les développements du dossier et négocier des modalités optimales pour la contribution du Bureau fédéral de développement régional (Québec) au plan de financement du projet;
  • définir une stratégie, faire du lobbying, coordonner les développements du dossier et négocier des modalités optimales pour la contribution de Développement des ressources humaines Canada au plan de financement du projet;
  • effectuer des recherches et prendre les mesures qui s'imposent pour assurer que le projet de scierie puisse faire partie du Programme d'immigration des investisseurs.

Le 16 juillet 1998, la Scierie Opitciwan a reçu un deuxième avis de rejet de Développement des ressources humaines Canada l'informant qu'il n'y avait pas de fonds disponibles pour son projet de scierie dans le cadre du Fonds transitoire pour la création d'emplois.

En octobre 1998, Développement des ressources humaines Canada a approuvé la demande de financement de la Scierie Opitciwan. La contribution finale totale du gouvernement fut l'octroi d'une subvention de 300 000 $ désignée par Développement des ressources humaines Canada comme une entente de partenariat dans le cadre du FTCE ainsi qu'une contribution remboursable de 2 100 000 $ de Développement économique Canada pour les régions du Québec dans le cadre du Programme innovation, développement de l'entrepreneurship et des exportations destiné aux PME (IDÉE-PME).

Paiement de Quorum Corporation

La société Quorum a été embauchée pour communiquer avec des titulaires d'une charge publique pour le compte de la Scierie Opitciwan afin d'obtenir une subvention ou une contribution pour exécuter le projet de scierie. Les modalités de cet engagement ont été précisées dans des ententes contractuelles datées du 31 mars 1998 et du 10 juillet 1998, lesquelles prévoyaient :

  • une prime de rendement équivalant à 15 % du montant total de la contribution du Bureau fédéral de développement régional (Québec);
  • une prime de rendement équivalant à 15 % du montant total de la contribution de Développement des ressources humaines Canada dans le cadre du Fonds transitoire pour la création d'emplois.

Quorum Corporation a reçu plus de 90 000 $ en échange de services d'experts-conseils rendus à la Scierie Opitciwan entre juin et novembre 1998.

La Direction des enquêtes a conclu que M. Fugère et M. Nollet avaient été payés par la Scierie Opitciwan pour se livrer à des activités de lobbying pour le compte de celle-ci.

Communications avec des titulaires d'une charge publique afin de tenter d'exercer une influence

Les communications de Quorum Corporation avec des titulaires d'une charge publique pour le compte de la Scierie Opitciwan comprennent les suivantes :

  • une communication entre M. Fugère et le Centre de ressources humaines du Canada en Mauricie le 3 août 1998, visant à demander la divulgation de toute information liée au projet à Quorum Corporation;
  • • une lettre du 20 août 1998 de M. Nollet au bureau régional de Développement économique Canada pour les régions du Québec présentant de nouveau la demande de financement du projet au nom de la Scierie Opitciwan. Dans cette lettre, M. Nollet a demandé une contribution gouvernementale de 2 150 000 $, soit 350 000 $ de plus que le montant initialement demandé.

La Scierie Opitciwan a reconnu que les services de M. Fugère avaient été retenus en raison de son expertise, de sa réputation et, surtout, de sa connaissance des programmes gouvernementaux. Son client jugeait que l'expertise de M. Fugère représentait une valeur ajoutée et augmentait la probabilité d'obtenir une contribution. Le recours aux services professionnels de M. Fugère était vu par son client comme une façon d'accroître la probabilité que le gouvernement porte une attention particulière à sa demande. La Scierie Opitciwan considérait que la connaissance des programmes gouvernementaux de M. Fugère l'aiderait à répondre efficacement et proactivement à toutes les préoccupations qui pourraient être soulevées par le gouvernement.

À ce moment-là, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes stipulait qu'une déclaration devait être fournie lorsqu'un lobbyiste-conseil communiquait avec un titulaire d'une charge publique « afin de tenter d'influencer » diverses mesures, dont l'octroi d'une subvention, d'une contribution ou d'un autre avantage financier.10 Dans le contexte de la loi, l'énoncé « communiquer avec un titulaire de charge publique afin de tenter d'influencer » signifie que les communications ont pour objet de maximiser la probabilité de réussite de la démarche d'un lobbyiste pour le compte d'un client. Les communications de M. Fugère et de M. Nollet avec des titulaires d'une charge publique visaient à assurer le succès du processus de demande, ce qui constituait une tentative légitime d'influencer l'octroi d'une subvention, d'une contribution ou d'un autre avantage financier. Cependant, les communications de cette nature, lorsqu'elles étaient effectuées moyennant paiement, nécessitaient une déclaration en vertu du sous-alinéa 5(1)a)(v) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

La Direction des enquêtes a conclu que M. Fugère et M. Nollet, qui travaillaient ensemble à Quorum Corporation, s'étaient livrés à des activités de lobbying pour le compte de la Scierie Opitciwan moyennant paiement.

Enregistrement

Il n'y a eu aucun enregistrement (déclaration) de M. Fugère, de M. Nollet ou de tout autre représentant de Quorum Corporation entre le 31 mars 1998 et le 22 février 1999.

L'information que la Direction des enquêtes a obtenue de l'ancien Bureau du conseiller en éthique indique que M. Fugère a communiqué avec le Bureau du conseiller en éthique le 20 mai 1999, afin de s'informer sur les exigences en matière d'enregistrement. À ce moment-là, le Bureau du conseiller en éthique a donné à M. Fugère des renseignements généraux sur les obligations des lobbyistes relativement à l'enregistrement de leurs activités de lobbying. En outre, M. Fugère a été informé qu'un dossier concernant ses activités de lobbying avait été renvoyé à la Gendarmerie royale du Canada pour que celle-ci l'examine et, s'il y avait lieu, fasse enquête. Le 8 juin 1999, l'avocat de M. Fugère a communiqué avec le Bureau du conseiller en éthique pour demander si M. Fugère pouvait s'enregistrer rétroactivement comme lobbyiste. L'avocat de M. Fugère a également été avisé que le dossier avait été renvoyé à la GRC.


10 – La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes a été modifiée par L.C. 2003, ch.10, afin de retirer la mention que le lobbying consiste à communiquer « afin de tenter d'influencer ». Les changements apportés à cet effet aux articles 5 et 7 de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes sont entrés en vigueur le 20 juin 2005. Retour au texte