Rapport d'enquête — Les activités de lobbying de René Fugère et André Nollet

Conclusions

Les sociétés tentant d'obtenir les licences et les certifications exigées en vertu des lois fédérales, ou cherchant à tirer avantage des programmes fédéraux, embauchent parfois des lobbyistes pour les aider au cours de ce processus. Ces personnes peuvent ménager des entrevues entre leurs clients et des titulaires d'une charge publique et communiquer avec des titulaires d'une charge publique pour fournir des précisions sur les détails techniques de la proposition ou de la demande de subvention ou de contribution d'une société, ou négocier les modalités d'une entente.

Il s'agit là de mesures légitimes de la part des sociétés et des organisations et des personnes qu'elles embauchent. La Loi sur le lobbying et la loi qui la précède, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, reconnaissent cette légitimité, mais imposent certaines obligations en matière de divulgation et relativement au comportement des personnes qui, moyennant paiement, s'engagent à aider leurs clients de cette manière.

Pour arriver à mes conclusions, j'ai tenu compte du rapport de la Direction des enquêtes et des commentaires de M. Nollet. J'ai conclu que M. Fugère et M. Nollet avaient été rémunérés par leur client pour communiquer avec des titulaires d'une charge publique en ce qui concerne des demandes de subventions et de contributions, qu'ils avaient omis d'enregistrer leurs engagements conformément à l'alinéa 5(1)a) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, et qu'ils avaient négligé de fournir des renseignements exacts et d'informer leur client de leurs obligations en vertu du Code de déontologie des lobbyistes.

J'ai tiré la conclusion qu'il n'y a pas de preuves que ni M. Fugère et ni M. Nollet avaient tenté de ménager une entrevue avec un titulaire d'une charge publique en contravention à l'alinéa 5(1)b) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

Ce chapitre résume mes conclusions sur différentes questions, et les motifs qui m'ont amené à tirer ces conclusions.

1. Si M. Fugère ou M. Nollet ont communiqué avec des titulaires d'une charge publique fédérale afin de tenter d'exercer une influence à l'égard des sujets énumérés à l'alinéa 5(1)a) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes

Les preuves obtenues pendant l'enquête révèlent qu'à au moins deux reprises entre mars 1998 et février 1999, M. Fugère et M. Nollet ont communiqué avec des titulaires d'une charge publique fédérale en ce qui concerne les demandes de subventions et de contributions de leur client, pour tenter de faire en sorte que ces demandes soient accueillies. J'ai conclu que ces communications, si elles étaient rémunérées, étaient des activités de lobbying nécessitant une déclaration en vertu de l'alinéa 5(1)a) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, comme elles le seraient maintenant en vertu de la Loi sur le lobbying.

2. Si M. Fugère ou M. Nollet ont ménagé pour leur client une entrevue avec un titulaire d'une charge publique

J'ai déterminé qu'il n'existe aucune preuve démontrant que M. Fugère ou M. Nollet avaient tenté de ménager pour leur client une ou des entrevues avec des titulaires d'une charge publique. Par conséquent, j'ai conclu que M. Fugère et M. Nollet n'avaient pas enfreint l'alinéa 5(1)b) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

3. Si M. Fugère ou M. Nollet se sont livrés, moyennant paiement, à des activités de lobbying nécessitant un enregistrement

J'ai conclu que le travail effectué par M. Fugère et M. Nollet en tant que lobbyistes-conseils à Quorum Corporation avait été exécuté pour le compte de la Scierie Opitciwan moyennant paiement.

Quorum a été embauché pour faire du lobbying pour le compte de la Scierie Opitciwan afin d'obtenir une subvention ou une contribution pour exécuter un projet de la scierie. M. Fugère et M. Nollet devaient effectuer ce travail. Les modalités de cet engagement ont été précisées dans des ententes contractuelles entre la Scierie Opitciwan et Quorum Corporation. Quorum Corporation a reçu plus de 90 000 $ en échange de services d'experts-conseils rendus à la Scierie Opitciwan entre juin et novembre 1998.

4. Si M. Fugère ou M. Nollet se sont livrés à des activités pour lesquelles ils étaient tenus de s'enregistrer en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes

M. Fugère et M. Nollet se sont tous deux livrés à des activités pour lesquelles ils étaient tenus de s'enregistrer conformément à l'alinéa 5(1)a) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Leur client les a payés pour communiquer avec des titulaires d'une charge publique fédérale afin de tenter d'exercer une influence à l'égard de l'octroi de subventions et de contributions dans le cadre de certains programmes fédéraux. Ils étaient donc tenus de fournir au directeur une déclaration pour s'enregistrer à titre de lobbyistes au plus tard 10 jours suivant la prise de leur engagement, ce qu'ils ont omis de faire.

5. Si M. Fugère ou M. Nollet ont enfreint le principe du professionnalisme

Les personnes qui se livrent à des activités pour lesquelles elles doivent s'enregistrer à titre de lobbyistes doivent respecter le Code de déontologie des lobbyistes, qui comporte un ensemble de principes, dont le principe du professionnalisme.

Professionnalisme
Les lobbyistes devraient observer les normes professionnelles et déontologiques les plus strictes. Plus particulièrement, ils sont tenus de se conformer sans réserve tant à la lettre qu'à l'esprit du Code de déontologie des lobbyistes, de même qu'à toutes les lois pertinentes, dont la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et son règlement d'application.*

En omettant de s'enregistrer à titre de lobbyistes dans les délais prescrits par la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, M. Fugère et M. Nollet ont contrevenu au principe du professionnalisme dans le cadre de leurs activités pour le compte de la Scierie Opitciwan.

6. Si M. Fugère ou M. Nollet ont enfreint la Règle 2 du Code de déontologie des lobbyistes

Les personnes qui se livrent à des activités pour lesquelles elles sont tenues de s'enregistrer doivent également respecter une série de huit règles énoncées dans le Code de déontologie des lobbyistes. Dans le but de promouvoir la transparence, la Règle 2 prévoit que les lobbyistes doivent fournir des renseignements exacts.

Renseignements exacts
Les lobbyistes doivent fournir des renseignements qui sont exacts et concrets aux titulaires d'une charge publique. En outre, ils ne doivent pas induire sciemment en erreur qui que ce soit, et ils doivent veiller à ne pas le faire par inadvertance.

En omettant d'enregistrer des activités qui devaient l'être en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, M. Fugère et M. Nollet ne se sont pas identifiés de manière appropriée comme lobbyistes et n'ont donc pas fourni des renseignements exacts aux titulaires d'une charge publique. Par conséquent, les personnes et les organisations ayant un intérêt à l'égard de l'état des activités de la Scierie Opitciwan ont été induites en erreur quant à l'existence d'activités de lobbying. J'ai donc conclu que M. Fugère et M. Nollet avaient enfreint la Règle 2 (Renseignements exacts) du Code de déontologie des lobbyistes.

7. Si M. Fugère ou M. Nollet ont enfreint la Règle 3 du Code de déontologie des lobbyistes

La Règle 3 favorise également la transparence en exigeant que les lobbyistes informent leurs clients de leurs obligations en vertu du régime fédéral d'enregistrement des lobbyistes.

Divulgation des obligations
Les lobbyistes doivent informer leur client, employeur ou organisation des obligations auxquelles ils sont soumis en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du fait qu'il leur faut se conformer au Code de déontologie des lobbyistes.*

La Scierie Opitciwan n'était pas au courant de l'obligation de M. Fugère et de M. Nollet de s'enregistrer à titre de lobbyiste-conseil après avoir retenu leurs services. Ceci laisse supposer que M. Fugère et M. Nollet n'avaient pas divulgué leurs obligations en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes. Par conséquent, j'ai conclu qu'ils avaient enfreint la Règle 3 (Divulgation des obligations) du Code de déontologie des lobbyistes à l'égard de cet engagement.


* – Cette version du Code de déontologie des lobbyistes était en vigueur durant la période visée par le présent rapport (de mars 1998 à février 1999). Retour au texte

* – Cette version du Code de déontologie des lobbyistes était en vigueur durant la période visée par le présent rapport (de mars 1998 à février 1999). Retour au texte