Rapport d'enquête — Les activités de lobbying de Will Stewart (page 2 de 7)

Le Code de déontologie des lobbyistes

Les activités de lobbying sont légitimes. Lorsqu'elles sont menées de manière éthique et transparente, conformément aux normes de conduite les plus rigoureuses, elles peuvent améliorer le dialogue entre les Canadiens, les entreprises, les organisations et le gouvernement.

Le Code de déontologie des lobbyistes (le Code) est entré en vigueur le 1er mars 1997 pour compléter l'ancienne Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (LEL). Le Code a été développé afin de donner aux Canadiens l'assurance que les activités de lobbying auprès des titulaires d'une charge publique sont menées de façon à préserver leur confiance dans l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité du processus décisionnel du gouvernement. Les personnes se livrant à des activités de lobbying enregistrables en vertu de la Loi sur le lobbying doivent également se conformer au Code de déontologie des lobbyistes.

Durant la période visée par le présent rapport, les personnes rémunérées pour communiquer ou ménager des entrevues (organiser des rencontres) avec des titulaires d'une charge publique étaient tenues de s'enregistrer dans le Registre des lobbyistes. Le terme « titulaire d'une charge publique » s'applique à pratiquement toutes les personnes occupant un poste au gouvernement du Canada, y compris les sénateurs, les députés et leur personnel, les employés des ministères et organismes fédéraux, et les membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.

Le Code de déontologie des lobbyistes établit des normes de conduite obligatoires pour les personnes qui se livrent à des activités jugées enregistrables aux termes de la Loi. Comme la plupart des codes de déontologie régissant une profession, le Code de déontologie des lobbyistes commence par un préambule qui en établit les objectifs dans un contexte plus général. Ensuite, un ensemble de principes présente, de façon positive, les buts et objectifs à atteindre, sans toutefois définir de normes précises. Ces principes d'intégrité, d'honnêteté, d'ouverture et de professionnalisme sont des buts à atteindre et constituent des orientations générales.

Ces principes sont suivis d'une série de huit règles établissant des obligations et des exigences précises pour les lobbyistes. Ces règles se divisent en trois catégories : transparence, confidentialité et conflits d'intérêts. Aux termes des règles sur la transparence, les lobbyistes sont tenus de fournir des renseignements exacts aux titulaires d'une charge publique, et de révéler l'identité des personnes ou des organisations qu'ils représentent ainsi que l'objet de leur représentation. Ils doivent également communiquer à leurs clients, employeurs ou organisations les obligations auxquelles ils sont assujettis en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Selon les règles sur la confidentialité, les lobbyistes ne peuvent divulguer de renseignements confidentiels ni se servir de renseignements d'initiés au désavantage de leurs clients, de leurs employeurs ou de leurs organisations. Enfin, aux termes des règles sur les conflits d'intérêts, il est interdit aux lobbyistes de représenter des intérêts conflictuels ou concurrentiels sans le consentement des parties intéressées, ou de placer des titulaires d'une charge publique en situation de conflit d'intérêts en proposant ou en prenant toute action qui constituerait une influence répréhensible sur ces titulaires.

Enquêtes sur les allégations d'infractions au Code de déontologie des lobbyistes

Les lobbyistes sont tenus par la loi de se conformer au Code de déontologie des lobbyistes. En vertu de la Loi sur le lobbying, la commissaire doit faire enquête lorsqu'elle a des raisons de croire qu'une enquête est nécessaire au contrôle d'application du Code ou de la Loi, selon le cas.

Les infractions au Code de déontologie des lobbyistes n'entraînent pas d'amendes ou de peines d'emprisonnement, mais le rapport d'enquête de la commissaire, qui comprend ses constatations, ses conclusions et les motifs de ses conclusions, doit être déposé devant les deux chambres du Parlement. Il n'existe pas de délai de prescription pour les enquêtes touchant des infractions au Code.

La Règle 8 du Code de déontologie des lobbyistes se lit comme suit :

Règle 8 — Influence répréhensible (conflits d'intérêts)

Les lobbyistes doivent éviter de placer les titulaires d'une charge publique en situation de conflit d'intérêts en proposant ou en prenant toute action qui constituerait une influence répréhensible sur ces titulaires.

La Règle 8 du Code de déontologie des lobbyistes n'a pas changé depuis l'entrée en vigueur du Code en 1997. Cependant, la décision de la Cour d'appel fédérale dans le cas Démocratie en surveillance c. Barry Campbell et le Procureur général du Canada a eu l'effet de modifier la façon dont la Règle 8 doit être interprétée. Cette décision m'a amenée à fournir aux lobbyistes, en novembre 2009, une directive sur l'interprétation de la Règle 8, qui, à mon avis, est cohérente avec le jugement de la Cour d'appel fédérale.2 Cela a donné lieu à une discussion et à un dialogue avec les lobbyistes au sujet de l'interprétation de la Règle 8, et j'ai apporté d'autres précisions en ce qui concerne les activités politiques en août 2010.3 Cette directive et ces clarifications ont été fournies aux lobbyistes à la suite des événements dont traite ce rapport. J'ai considéré le fait que M. Stewart ne disposait pas de ma directive pour l'aider à évaluer ses activités de lobbying à la lumière de ses activités politiques.

Le présent rapport d'enquête porte sur une activité de financement particulière qui a eu lieu environ six mois après la décision de la Cour d'appel fédérale dans le cas Démocratie en surveillance c. Barry Campbell et le Procureur général du Canada.


2 – Directive du commissaire sur les conflits d'intérêts — Règle 8 (Code de déontologie des lobbyistes), novembre 2009 Retour au texte

3 – Clarifications concernant les activités politiques dans le contexte de la Règle 8, août 2010 Retour au texte