Éducation et sensibilisation

Informer les lobbyistes, les titulaires d’une charge publique et le public au sujet de la Loi sur le lobbying donne lieu à un taux plus élevé de conformité.

En vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, le Directeur des lobbyistes ne détenait pas un mandat explicite pour mettre sur pied un programme d'éducation et de sensibilisation afin de renseigner les lobbyistes au sujet de la raison d'être et des exigences de la loi. Le Directeur a reconnu, toutefois, que la sensibilisation des lobbyistes et des titulaires d'une charge publique donnait lieu, généralement, à un taux plus élevé de conformité aux exigences de la Loi.

En 2008, les modifications à la Loi y ont intégré officiellement un mandat pour la commissaire la chargeant d'élaborer et de mettre en œuvre un programme d'éducation et de sensibilisation. La Loi sur le lobbying stipule que la commissaire « élabore et met en œuvre de programmes d'éducation relatifs aux exigences prévues par celle-ci, en vue de sensibiliser le public et en particulier de la part des lobbyistes, leurs clients et les titulaires d'une charge publique ».1

En 2008 comme en 2005, des efforts considérables ont été déployés pour faire en sorte que les changements apportés à la législation sur le lobbying avaient été bien saisis à la fois par les lobbyistes et par les titulaires d'une charge publique. Avant l'entrée en vigueur des modifications, on a fait parvenir à tous les lobbyistes inscrits au Registre et à tous les chefs de ministères et d'organismes fédéraux des trousses d'information décrivant les nouvelles exigences en matière d'enregistrement. Il était important qu'ils comprennent les changements législatifs imminents.

Avant l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying en 2008, le Directeur a diffusé une série de neuf avis de mise en œuvre à toutes les personnes enregistrées. Ces avis ont également été affichés sur le site Web du Bureau.

Ces documents décrivaient en détail les diverses modifications à la législation et portaient sur les questions d'intérêt suivantes à la fois aux lobbyistes et aux titulaires d'une charge publique :

  • L'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying
  • Les titulaires d'une charge publique désignée
  • L'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying
  • Les déclarations mensuelles
  • Les communications avec tout titulaire d'une charge publique désignée
  • Les membres de conseils d'administration et les membres d'organisations
  • Les honoraires conditionnels
  • Le Système d'enregistrement des lobbyistes
  • Les modifications diverses des exigences d'enregistrement des lobbyistes.

En 2008, des didacticiels multimédias ont été offerts par l'intermédiaire du site Web du Commissariat afin d'aider les déclarants à comprendre le processus et les exigences précises de la Loi. Ces didacticiels continuent à fournir de l'aide et sont mises à jour régulièrement afin de tenir compte de changements apportés au Registre.

La section ci-dessous met en relief les activités de sensibilisation qui ont été lancées au cours des quelques dernières années afin de renseigner les principaux intervenants.

Partage d'information avec les lobbyistes

Le Commissariat au lobbying consacre des efforts et des ressources considérables à la communication et au partage d'information au sujet des exigences de la Loi sur le lobbying avec les lobbyistes. Par exemple, le Commissariat :

  • répond aux demandes de renseignements en provenance des lobbyistes enregistrés ou potentiels concernant les exigences d'enregistrement selon la Loi et leur offre une aide technique pour faciliter leur interaction avec le Système d'enregistrement des lobbyistes;
  • administre des séances de formation et d'information aux personnes et aux groupes concernant les principales caractéristiques de la Loi;
  • rencontre régulièrement des associations représentants les lobbyistes, y compris l'Institut de relations gouvernementales du Canada, la Société canadienne des relations publiques, l'Association des affaires publiques du Canada, la Chambre de commerce du Canada, et la Société canadienne des directeurs d'association, afin d'informer les participants et d'échanger des points de vue sur la législation;
  • communique directement avec les lobbyistes pour leur fournir des renseignements sur des changements précis apportés aux exigences d'inscription en vue de les sensibiliser et de rehausser davantage le taux de conformité — les communications se font principalement par courrier électronique;
  • fait parvenir des lettres d'avis aux particuliers qui participent à des activités de lobbying, mais qui ne sont peut-être pas conscients des exigences d'enregistrement en vertu de la Loi sur le lobbying, afin de les encourager à visiter le site Web du Commissariat; ils pourront ainsi déterminer s'ils devraient s'enregistrer comme lobbyistes.

Sensibilisation des titulaires d'une charge publique

La commissaire au lobbying est d'avis que les titulaires d'une charge publique fédéraux, qu'ils soient des représentants élus ou des fonctionnaires, doivent assumer un rôle primordial en ce qui a trait à la sensibilisation accrue à la Loi sur le lobbying et ses exigences. Lorsque les titulaires d'une charge publique comprennent l'objectif de la Loi sur le lobbying, ils peuvent aider à la rendre plus transparente en se demandant si les lobbyistes qu'ils rencontrent sont conscients de la Loi et s'ils agissent en conformité avec celle-ci.

La commissaire et les autres représentants du Commissariat se réunissent régulièrement avec d'autres groupes de représentants au sein des ministères et organismes à l'échelle de la fonction publique. Ces rencontres servent de forum efficace pour partager l'information et les points de vue sur des questions liées aux activités des lobbyistes et aux exigences de la Loi.

Ce qui est particulièrement intéressant, c'est qu'en 2009-2010, la commissaire a rencontré les cadres supérieurs des 20 institutions fédérales qui font l'objet du plus grand nombre d'activités de lobbying. Ces réunions ont pour objet de décrire les exigences de la Loi sur le lobbying, d'échanger des points de vue sur sa mise en œuvre et de déterminer les besoins futurs en matière de sensibilisation et d'information.

En 2010-2011, la commissaire a rencontré des représentants de plusieurs conseils fédéraux régionaux dans le contexte de leurs réunions régulières. Durant l'année financière 2011-2012, ces réunions se sont poursuivies. Les conseils fédéraux régionaux ont pour mandat de fournir aux responsables fédéraux régionaux un forum pour partager des points de vue et des préoccupations que partagent les ministères et les organismes situés dans la même région du pays. Cette série de réunions a permis de faire en sorte que les titulaires fédéraux d'une charge publique situés à l'extérieur de la Région de la capitale nationale étaient conscients des exigences de la Loi sur le lobbying.

Aide aux parlementaires

La commissaire au lobbying est une agente indépendante du Parlement et, à ce titre, est redevable aux deux chambres du Parlement. La commissaire comparait principalement devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, pour faire état de ses activités. Ce faisant, elle tente de fournir tous les renseignements nécessaires en vue d'aider les Parlementaires à mieux comprendre le mandat qui lui est conféré en vertu de la Loi sur le lobbying, et ainsi, de mieux exécuter leurs fonctions de surveillance.

Lorsque le Règlement a fait l'objet de modifications en septembre 2010 en vue d'élargir la définition de titulaire d'une charge publique désignée (TCPD) et inclure les députés et les sénateurs, la commissaire a communiqué avec ces nouveaux TCPD. Elle leur a donné des renseignements concernant leurs responsabilités en vertu de la Loi sur le lobbying. Elle a fait appel à tous les lobbyistes enregistrés et leur a rappelé les principaux aspects des exigences en matière de divulgation qui s'appliquent aux lobbyistes, en particulier dans la mesure où celles-ci touchaient aux communications avec les nouveaux titulaires d'une charge publique désignée. La commissaire a également été invitée par certains caucus des partis à la Chambre des communes et au Sénat à faire des présentations.

Échanges avec les homologues

La communauté qui œuvre en vue de s'assurer que les activités de lobbying sont transparentes et éthiques est relativement petite. Il importe d'établir et d'entretenir un réseau en vue de lier entre eux les homologues fédéraux, provinciaux et internationaux afin de mettre en commun des expériences et des pratiques exemplaires et aussi de discuter de moyens de relever des défis existants et nouveaux dans diverses juridictions.

La commissaire au lobbying joue un rôle actif à cet égard. Au Canada, les provinces de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, de Terre-Neuve et Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario, du Québec et du Manitoba, ainsi que la ville de Toronto ont adopté une loi sur le lobbying. Un réseau d'agents responsables de l'administration des lois sur le lobbying dans ces juridictions a été mis sur pied. Depuis 2007, les registraires et les commissaires au lobbying du Canada se sont réunis tous les ans afin de comparer leurs expériences, de discuter de questions émergeants et de mettre à profit les leçons tirées de ces expériences.

La commissaire au lobbying a agit sur le plan international. En particulier, elle est membre du « Council on Governmental Ethics Laws » (COGEL) et participe régulièrement à des conférences et autres forums pour faire part de la perspective canadienne sur la législation sur le lobbying aux représentants étrangers.

Bulletins d'interprétation et avis consultatifs

En vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le lobbying, la commissaire est autorisée à émettre des avis consultatifs et des bulletins d'interprétation concernant l'application, l'interprétation et l'administration de la Loi. Il s'agit d'instruments non législatifs ayant pour objet d'élucider certains aspects de la Loi. Les bulletins d'interprétation sont diffusés relativement à des parties de la Loi qui ne sont pas faciles à interpréter tels qu'ils sont rédigés. Ils sont d'interprétation libérale et ne ciblent aucun groupe ou particulier précis. Les avis consultatifs sont de nature plus précise. Ils offrent des conseils à un groupe en particulier ou ensemble de personnes sur la façon dont la Loi s'applique à eux, le cas échéant.

Sept bulletins d'interprétation et six avis consultatifs sont actuellement affichés sur le site Web du Commissariat et portent sur les sujets suivants :

  • Bulletin d'interprétation :
    • Nominations intérimaires à des postes de titulaire d'une charge publique désignée
    • Interprétation de « rang comparable » pour les postes de titulaires d'une charge publique désignée
    • Une partie importante des fonctions (« Règle de 20 pourcent »)
    • Communication avec un titulaire d'une charge publique fédérale
    • Communication avec un titulaire d'une charge publique désignée
    • Divulgation des charges publiques antérieures
    • Exigences en matière de divulgation pour les personnes ou les parties intéressées prenant part à des consultations
  • Avis consultatifs :
    • Conseil d'administration : Application de la Loi aux présidents et administrateurs indépendants
    • Les établissements publics et les activités enregistrables au sens de la Loi sur le lobbying
    • Exigences relatives à l'enregistrement dans le secteur de l'enseignement universitaire
    • Exigences relatives à l'enregistrement en ce qui concerne les crédits d'impôt
    • Les organismes à gouvernance partagée et les activités enregistrables au sens de la Loi sur le lobbying.
    • Les sociétés d'État et les activités enregistrables au sens de la Loi sur le lobbying

Directive de la commissaire

Le Code de déontologie des lobbyistes a été adopté en 1997. Il contient trois principes et huit règles visant à assurer que les lobbyistes suivent des normes d'éthique élevées dans l'exercice de leurs activités.

À la suite d'une décision de la Cour d'appel fédérale rendue en mars 20092, la commissaire au lobbying a fourni aux lobbyistes une directive sur la Règle 8 (Influence répréhensible) du Code, qui traite de la question des conflits d'intérêts. Cette directive comprend un ensemble de documents expliquant ce que sont les conflits d'intérêts et conseillent les lobbyistes sur la manière d'éviter la création d'un conflit d'intérêts réel ou apparent. À la suite de la publication de cette directive, les lobbyistes ont exprimé le besoin de mieux comprendre comment la commissaire allait évaluer la question des activités politiques en fonction de la Règle 8. Pour y répondre, la commissaire a fourni des clarifications concernant les activités politiques dans le contexte de la Règle 8.

Site Web

Le site Web du Commissariat est un outil puissant et efficace pour diffuser de l'information aux lobbyistes, aux titulaires d'une charge publique et au grand public, comme en témoigne le nombre élevé de visites chaque année. Le Commissariat utilise des moyens électroniques et Web pour joindre diverses audiences à des coûts raisonnables. Les outils éducatifs préparés par le Commissariat sont disponibles sur son site Web et mis à jour régulièrement. Ils comprennent notamment :

  • des présentations PowerPoint soulignant les principaux aspects de la Loi sur le lobbying;
  • des bulletins d'interprétation et des avis consultatifs expliquant les exigences importantes de la Loi;
  • des documents d'orientation sur l'application des règles du Code de déontologie des lobbyistes.

Des travaux ont été entrepris en vue de revitaliser le site Web du Commissariat, l'accent étant mis sur la simplification de la navigation. Par ailleurs, des efforts sont déployés afin de mettre à jour fréquemment le site Web et assurer que l'information qu'il contient est pertinente et exacte.

Ressources

Pour l'exercice 2010-2011, les ressources financières et humaines allouées pour remplir cette partie du mandat de la commissaire comprennent un budget d'environ 900 000 $, incluant les salaires de l'équivalent de sept employés à temps plein.

Recommendation

Établir le contact avec les lobbyistes, leurs clients et les titulaires d'une charge publique et leur fournir de l'information est un aspect important des responsabilités de la commissaire au lobbying en vertu de la Loi sur le lobbying. Les activités d'éducation et de sensibilisation continuent à faire partie intégrante de la stratégie de conformité du Commissariat.

Les activités de sensibilisation menées par le Commissariat se divisent en deux catégories principales : les activités au moment de la mise en œuvre et les activités permanentes. Le Parlement devrait tenir compte du fait que tout changement au cadre législatif nécessitera des activités de sensibilisation au moment de la mise en œuvre afin d'assurer que les lobbyistes, leurs clients et les titulaires d'une charge publique sont informés des changements aux exigences législatives.

Les lobbyistes sont de plus en plus nombreux à divulguer volontairement qu'ils se sont enregistrés en retard. Il est encourageant de noter que les lobbyistes sont sensibilisés à la Loi, et divulguent les infractions potentielles de leur propre gré. À l'exercice 2010-2011, dix examens administratifs entrepris par le Commissariat faisaient suite à une divulgation volontaire.

La diminution du nombre de questions techniques adressées au Commissariat témoigne d'une compréhension plus poussée des exigences législatives. Les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique posent maintenant des questions plus complexes qui indiquent une meilleure compréhension de la Loi sur le lobbying et un besoin de sensibilisation continue.

Le besoin de sensibilisation continue et d'activités éducation est fréquemment démontré par les questions et des préoccupations récurrentes des lobbyistes et des titulaires d'une charge publique. Par exemple, on demande souvent à la commissaire d'expliquer des concepts tels qu'une « partie importante des fonctions » qui s'appliquent aux organisations et aux personnes morales, ou de clarifier l'interprétation de « communication orale et organisée » aux fins des déclarations mensuelles des communications. Une autre question fréquente porte sur la différence entre l'exigence de soumettre un enregistrement initial et le besoin de déclarer chaque mois les communications avec des titulaires d'une charge publique désignée. Il s'agit de trois aspects complexes de la législation actuelle.

Les activités de sensibilisation de la commissaire permettent d'identifier les lacunes dans les connaissances de certains groupes d'intervenants, et là où il faudrait améliorer et concentrer les efforts d'éducation, ce qui a permis au Commissariat d'offrir des produits et des activités de sensibilisation plus ciblées, et a grandement éclairé les discussions du Commissariat en matière de politiques. À titre d'exemple, un document intitulé « Dix choses qu'il est important de savoir sur le lobbying » a été préparé et distribué pour aider les parlementaires à comprendre la Loi sur le lobbying.

Un sondage qui sera mené auprès des intervenants en vue d'aider à concentrer les efforts de sensibilisation là où ils sont les plus nécessaires est en cours d'élaboration.

Recommandation 6 : Le mandat explicite de sensibilisation et d'éducation devrait être maintenu dans la Loi sur le lobbying afin de soutenir les efforts de sensibilisation de la commissaire au bien-fondé et aux exigences de la Loi.


1 — Loi sur le lobbying, paragraphe 4.2(2) Retour à la référence 1

2 — Démocratie en surveillance c. Barry Campbell et procureur général du Canada (Bureau du directeur des lobbyistes), 2009 CAF 79. Retour à la référence 2