Annexe A — Survol des systèmes de pénalités administratives pécuniaires

Même si la Loi sur le lobbying (la Loi) prévoit des pénalités importantes pour les infractions à ses dispositions, soit des amendes pouvant atteindre 200 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, personne n'a été mis en accusation ou n'a été reconnu coupable d'une infraction à la Loi jusqu'à maintenant. À l'heure actuelle, la Loi n'offre aucune autre mesure d'application pour les transgressions moins sérieuses. La commissaire peut aviser la GRC d'une infraction à la Loi pour que celle-ci mène une enquête, ou rendre compte auprès du Parlement au sujet d'un bris au Code. Dans certains cas, la commissaire a recours à d'autres mesures de conformité, tel qu'éduquer un lobbyiste et surveiller son observation des exigences d'enregistrement. Ces mesures sont en reconnaissance du fait que toutes les transgressions ne sont pas égales.

La commissaire a recommandé l'établissement d'un système de pénalités administratives pécuniaires (PAP) pour combler le vide entre les deux extrêmes qui sont couramment à sa disposition. Elle est d'avis qu'un système de PAP créerait un continuum de pénalités plus approprié reflétant la gamme de transgressions.

Il y a trois modèles qui méritent d'être pris en considération, soit un au niveau fédéral et deux au niveau provincial, puisque le sujet régit par ceux-ci est semblable à celui que le CAL administre soit: la Loi sur les conflits d'intérêts du gouvernement fédéral, la Lobbyists Act de l'Alberta, et la Lobbyists Registration Act de la Colombie-Britannique.

Loi sur les conflits d'intérêts du gouvernement fédéral

Attribution

La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a le pouvoir d'imposer une pénalité pécuniaire maximale de 500 $ pour les violations aux dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts ayant trait au défaut de respecter certains échéanciers pour le dépot de déclaration ou la présentation de la documentation exigée dans les délais requis.

Équité procédurale/appels

La Loi sur les conflits d'intérêts prévoit que l'auteur présumé de la violation peut présenter des observations. Pour déterminer la pénalité, la commissaire à l'éthique doit prendre en considération ces observations ainsi que les critères énoncés dans la Loi. Les décisions de la commissaire à l'éthique sont définitives et peuvent uniquement faire l'objet d'un contrôle judiciaire en Cour fédérale fondé sur des motifs limités.

Processus décisionnel et avis public

Après avoir pris en considération les observations présentées, la commissaire à l'éthique rend une décision, qui peut inclure l'imposition d'une pénalité pécuniaire. Lorsqu'une telle pénalité est imposée, la Loi sur les conflits d'intérêts exige que la nature de la violation, le nom de son auteur et le montant de la pénalité soient publiés.

Recouvrement des amendes impayées

Une pénalité pécuniaire est considérée comme une créance de la Couronne dont le recouvrement peut être poursuivi devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent.

Disposition quant aux renvois aux fins de poursuites pénales

Les PAP peuvent seulement être imposées dans les cas de violations aux dispositions concernant la présentation de la documentation ou le dépot d'information exigée dans les délais prévus. La Loi sur les conflits d'intérêts ne prévoit aucune sanction pénale. Les autres violations de la Loi sur les conflits d'intérêts ne sont pas passibles de PAP.

La Lobbyists Act de l'Alberta

Attribution

La Lobbyists Act de l'Alberta accorde au directeur le pouvoir d'imposer une pénalité administrative pécuniaire maximale de 25 000 $ pour les violations à ses dispositions. En outre, dépendamment de la gravité de l'infraction, du nombre de condamnations antérieures ou des pénalités administratives pécuniaires imposées auparavant, le commissaire à l'éthique peut interdire à l'auteur d'une violation, pendant une période maximale de deux ans, de se livrer à des activités de lobbying et de déposer un enregistrement.

Équité procédurale/appels

Lorsque le directeur mène une enquête, il doit offrir à la personne en cause la possibilité de présenter ses vues avant de rendre toute conclusion défavorable. Lorsque le directeur émet un avis de pénalité administrative, la personne peut soit payer la pénalité, soit en appeler de la décision du directeur à la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta.

Processus décisionnel et avis public

Le directeur est tenu de mener une enquête lorsqu'il a des motifs de croire qu'une telle démarche est nécessaire afin d'assurer la conformité avec la Lobbyists Act et il doit offrir à la personne en cause la possibilité de présenter ses vues. Le directeur doit préparer un rapport présentant ses constatations et, lorsqu'il conclut que la personne a contrevenu à la Lobbyists Act, il peut, après avoir pris en ligne de compte divers facteurs énoncés dans le règlement afférent, imposer une pénalité administrative pécuniaire. La Lobbyists Act ne contient aucune disposition qui exige que le directeur rende l'imposition d'une pénalité administrative publique; toutefois, tous les rapports sont mis en ligne sur le site web du registre.

Recouvrement des amendes impayées

Sous réserve du droit d'appel, lorsqu'une personne omet de payer une pénalité, son recouvrement peut être poursuivi en déposant une copie certifiée conforme de l'avis de pénalité administrative auprès du greffier de la Cour du Banc de la Reine et l'avis a la même valeur et le même effet que s'il s'agissait d'un jugement de cette cour.

Disposition quant aux renvois aux fins de poursuites pénales

La Lobbyists Act prévoit des poursuites pénales, toutefois celle-ci précise qu'une personne qui paye une pénalité administrative pécuniaire ayant trait à une contravention ne peut être inculpée sous la Lobbyists Act en vertu d'une infraction pour la même contravention.

La Lobbyists Registration Act de la Colombie-Britannique

Attribution

Le directeur peut imposer une pénalité administrative pécuniaire maximale de 25 000 $ s'il détermine qu'une personne a contrevenu à une disposition de la Lobbyists Registration Act. En outre, selon la gravité de l'infraction et le nombre de condamnations antérieures ou les pénalités administratives pécuniaires imposées auparavant, le directeur peut interdire à l'auteur de l'infraction, pendant une période maximale de deux ans, de se livrer à des activités de lobbying et de s'enregistrer.

Équité procédurale/appels

Après avoir mené une enquête au terme de laquelle il a jugé qu'une personne n'a pas respecté une disposition de la Lobbyists Registration Act, le directeur doit offrir à la personne en cause une occasion raisonnable d'être entendu . La Lobbyists Registration Act prévoit également que la personne en cause peut demander une reconsidération de la décision du directeur, qui peut mener à l'annulation ou la confirmation de la décision, et la révision ou la confirmation du montant de la pénalité. La nouvelle décision peut faire l'objet d'un contrôle judiciaire.

Processus décisionnel et avis public

Après avoir pris en considération les observations de la personne, le directeur doit l'aviser de sa décision et, s'il choisit d'imposer une pénalité administrative, du montant de la pénalité. Bien que la Lobbyists Registration Act ne stipule aucun facteur à prendre en considération pour évaluer le montant de la pénalité à imposer, le bureau du directeur des lobbyistes de la Colombie-Britannique a adopté des politiques et des procédures qui précisent les facteurs à prendre en considération. Le directeur doit préparer un rapport présentant ses constatations, les conclusions et les motifs de ces dernières ainsi que le montant de la pénalité administrative imposée, lequel rapport est présenté au président de l'Assemblée législative. La Lobbyists Registration Act accorde au directeur l'autorité de rendre ses rapports publics.

Recouvrement des amendes impayées

La pénalité est considérée comme une créance du gouvernement dont le recouvrement peut être poursuivi en déposant une copie certifiée conforme de l'avis à la Cour suprême ou à la Cour provinciale, ce qui lui donne la même valeur et le même effet qu'un jugement de cette cour.

Disposition quant aux renvois aux fins de poursuites pénales

La Lobbyists Registration Act prévoit des poursuites pénales, toutefois, celle-ci précise qu'une personne qui fait l'objet d'une pénalité administrative pécuniaire ne peut pas faire l'objet de poursuites pénales pour une infraction relative au même incident.