Annexe B — Exemples de dispositions d'immunité

Dispositions législatives fédérales offrant une immunité

Loi sur le vérificateur général

Non-assignation

18.1 En ce qui concerne les questions venues à leur connaissance dans l'exécution, au cours d'un examen ou d'une enquête, des attributions qui sont confiées au vérificateur général en matière de vérification en vertu de toute loi fédérale, ce dernier et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité n'ont qualité pour témoigner ou ne peuvent y être contraints que dans les poursuites intentées pour une infraction visée à l'article 131 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite au titre de la présente loi.

Immunité du vérificateur général

18.2 (1) Le vérificateur général et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l'immunité en matière civile et pénale pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l'acquittement effectif ou censé tel des attributions qui sont confiées au vérificateur général en matière de vérification en vertu de toute loi fédérale.

Diffamation

(2) Ne peuvent donner lieu à des poursuites pour diffamation :

a) les paroles prononcées, les renseignements fournis ou les pièces produites de bonne foi dans l'acquittement effectif ou censé tel des attributions qui sont confiées au vérificateur général en matière de vérification en vertu de toute loi fédérale;

b) les rapports ou comptes rendus établis de bonne foi par le vérificateur général dans l'acquittement effectif ou censé tel des attributions qui lui sont confiées en matière de vérification en vertu de toute loi fédérale, ainsi que les relations qui en sont faites de bonne foi par la presse écrite ou audiovisuelle.

Loi sur les conflits d'intérêts

La Loi sur les conflits d'intérêts fédérale prévoit que le Commissaire et ses employés bénéficient d'une immunité en matière civile et pénale. Cette immunité s'ajoute à la protection prévue au paragraphe 86 (2) de la Loi sur le parlement du Canada. Selon cette disposition, lorsque le Commissaire s'acquitte de fonctions conférées par la Chambre des communes il agit dans le cadre de l'institution de la Chambre des communes et possède alors les privilèges et immunités de cette chambre et des députés.

Le paragraphe 50(2) de la Loi sur les conflits d'intérêts stipule :

[Le Commissaire ou les personnes agissant en son nom ou sous son autorité] bénéficient de l'immunité en matière civile ou pénale pour les actes, les rapports ou comptes rendus et les paroles qui lui sont attribuables de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions que la présente loi confère au Commissaire.

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes reprehensibles

Immunité

45. Le Commissaire et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l'immunité en matière civile ou pénale pour les gestes — actes ou omissions — accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel de leurs attributions au titre de la présente loi.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Immunité du Commissaire à la protection de la vie privée

67. (1) Le Commissaire à la protection de la vie privée et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l'immunité en matière civile ou pénale pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.

Diffamation

(2) Ne peuvent donner lieu à poursuites pour diffamation verbale ou écrite :

a) les paroles prononcées, les renseignements fournis ou les pièces produites de bonne foi au cours d'une enquête menée par le Commissaire à la protection de la vie privée ou en son nom dans le cadre de la présente loi;

b) les rapports ou comptes rendus établis de bonne foi par le Commissaire à la protection de la vie privée dans le cadre de la présente loi, ainsi que les relations qui en sont faites de bonne foi par la presse écrite ou audio-visuelle.

Loi sur l'accès à l'information

Immunité du Commissaire à l'information

66. (1) Le Commissaire à l'information et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l'immunité en matière civile ou pénale pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.

Diffamation

(2) Ne peuvent donner lieu à poursuites pour diffamation verbale ou écrite :

a) les paroles prononcées, les renseignements fournis ou les pièces produites de bonne foi au cours d'une enquête menée par le Commissaire à l'information ou en son nom dans le cadre de la présente loi;

b) les rapports ou comptes rendus établis de bonne foi par le Commissaire à l'information dans le cadre de la présente loi, ainsi que les relations qui en sont faites de bonne foi par la presse écrite ou audio-visuelle.

Loi sur les langues officielles

Immunité

75. (1) Le Commissaire — ou toute personne qui agit en son nom ou sous son autorité – bénéficie de l'immunité civile ou pénale pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel de ses attributions.

Diffamation

(2) Ne peuvent donner lieu à poursuite pour diffamation verbale ou écrite ni les paroles prononcées, les renseignements fournis ou les documents ou autres pièces produits de bonne foi au cours d'une enquête menée par le Commissaire ou en son nom, ni les rapports ou comptes rendus établis de bonne foi par celui-ci dans le cadre de la présente loi. Sont également protégées les relations qui sont faites de bonne foi par la presse écrite ou audio-visuelle.

Dispositions offrant une immunité en vertu de la législation provinciale sur le lobbying

L'article 32 de la loi sur l'enregistrement des lobbyistes de la province de Terre-Neuve-et-Labrador (traduction) (Newfoundland Lobbyist Registration Act) prévoit :

Une personne bénéficie d'une immunité pour les gestes, actes ou omissions, accomplis de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé d'un pouvoir, d'une responsabilité ou d'une fonction conféré par la loi.

La Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme du Québec prévoit à l'article 46 ce qui suit :

Aucune action civile ne peut être intentée en raison de la publication d'un rapport du Commissaire ou de la publication, faite de bonne foi, d'un extrait ou d'un résumé d'un tel rapport.

La loi sur les lobbyistes de l'Alberta (traduction) (Alberta Lobbyists Act) prévoit à l'article 16 :

(1) Aucune action ne peut être intentée contre le registraire ou un ancien registraire ou tout autre individu qui est ou qui était à son emploi ou embauche pour les actes ou gestes commis de bonne foi sous la loi.

(2) Aucune action ne peut être intentée contre un individu qui, de bonne foi fournit des renseignements ou porte témoignage dans le cadre d'une enquête menée sous la loi, ou à un individu qui est employé ou embauché par le registraire.

La loi sur l'enregistrement des lobbyistes de la Colombie-Britannique (traduction) (the British Columbia Lobbyists Registration Act) prévoit au paragraphe 9.2(1) :

Aucune poursuite en dommages-intérêts ne peut être intentée ou soutenue contre le registraire ou les personnes qui agissent en son nom pour les actes ou les gestes commis ou des omissions dans l'exercice effectif ou censé tel d'un pouvoir ou d'une fonction que lui attribue la présente loi.

La ville de Toronto prévoit une protection semblable en vertu de l'article 391 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :

Est irrecevable l'instance en dommages-intérêts ou autre introduite contre un membre du conseil municipal, contre un fonctionnaire, un employé ou un mandataire de la cité ou contre une personne agissant sur les ordres du fonctionnaire, de l'employé ou du mandataire pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel d'une fonction ou d'un pouvoir que lui attribue la présente loi ou un règlement municipal adopté en vertu de celle-ci ou pour une négligence ou un manquement qu'il aurait commis dans l'exercice de bonne foi de cette fonction ou de ce pouvoir.