Principes directeurs et critères pour recommander des mesures de conformité

Partie I

Principes directeurs

Mandat

Le commissaire au lobbying a le mandat de veiller au respect de la Loi sur le lobbying (la Loi) et du Code de déontologie des lobbyistes (le Code). L'application du régime d'enregistrement des lobbyistes donne au public l'assurance que le lobbying est fait dans le respect des normes les plus élevées et elle contribue à accroître la confiance du public en l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité du processus décisionnel de l'État. Il incombe au Commissariat au lobbying (CAL) d'appuyer ce mandat en procédant à des examens administratifs au sujet d'infractions présumées, prétendues ou connues à la Loi ou au Code, en recommandant des mesures d'application et, lorsque le commissaire le juge nécessaire, en menant une enquête en bonne et due forme en vertu de l'article 10.4 de la Loi.

Application responsable

Le CAL veille à ce que les lobbyistes se conforment à la Loi et au Code au moyen d'un continuum de mesures d'application : surveillance et éducation, vérification de la conformité, examen administratif, enquête et renvoi du dossier à un agent de la paix. Le CAL a pour politique d'imposer ces mesures de manière raisonnable et responsable, de façon à refléter la gravité de l'infraction présumée.

Degré de culpabilité et suffisance de la preuve

Le CAL prend en considération les deux éléments suivants lorsqu'il analyse une infraction présumée à la Loi ou au Code : la nature de l'infraction ou de l'omission, et la preuve d'une faute intentionnelle ou d'une négligence. Pendant un examen administratif, la Direction des enquêtes analysera ces deux éléments et recommandera des mesures d'application appropriées qui tiennent compte d'une évaluation de la connaissance, de la faute et de l'intention du sujet. On recommandera la tenue d'une enquête en bonne et due forme s'il existe des preuves suffisantes que la non-conformité est intentionnelle ou attribuable à la négligence.

Enquêtes

Le commissaire fait enquête lorsqu'il a des raisons de croire, notamment sur le fondement de renseignements qui lui ont été transmis par un parlementaire, qu'une enquête est nécessaire au contrôle d'application du code ou de la présente loi.

Loi sur le lobbying, paragraphe 10.4(1)

Le commissaire peut également refuser d'enquêter ou de poursuivre une enquête s'il estime qu'il serait plus approprié de traiter l'affaire autrement ou pour les raisons suivantes, stipulées au paragraphe 10.4(1.1) de la Loi :

  • l'affaire visée pourrait avantageusement être traitée en conformité avec la procédure prévue par une autre loi fédérale;
  • les conséquences de cette affaire ne sont pas suffisamment importantes;
  • cela serait inutile en raison de la période écoulée depuis le moment où l'affaire a pris naissance;
  • cela est opportun pour tout autre motif justifié.

Facteurs à prendre en considération

Afin de veiller à ce que les mesures d'application soient équitables et cohérentes, le CAL prendra en considération les facteurs suivants pour déterminer quelles mesures prendre à l'égard des infractions présumées, prétendues ou connues à la Loi ou au Code :
  • la nature et la gravité de l'infraction présumée;
  • le degré du préjudice (transparence, confiance du public);
  • le temps s'étant écoulé depuis l'infraction ou l'omission;
  • si l'affaire peut avantageusement être traitée en conformité avec une autre loi fédérale;
  • le degré de connaissance de la Loi et du Code du sujet;
  • le degré de négligence ou d'intention;
  • si l'infraction a été divulguée volontairement par le sujet;
  • les antécédents du sujet en matière de conformité;
  • l'incidence d'un rapport au Parlement sur :
    • la dissuasion générale (lobbyistes);
    • la dissuasion individuelle (le sujet);
    • le mandat du commissaire de s'assurer de la transparence et d'accroître la confiance du public en l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité du processus décisionnel de l'État;
  • la disponibilité et la qualité de la preuve;
  • si les conséquences de cette affaire sont suffisamment importantes;
  • tout autre facteur pertinent.

Partie II

Mesures de conformité

Lorsqu'une infraction présumée, prétendue ou connue est portée à l'attention du CAL, un ou plusieurs des facteurs décrits à la Partie I sont étudiés afin de décider de la mesure appropriée à adopter afin d'assurer la conformité. Ces mesures sont :

I — Examen administratif — Niveau un
II — Examen administratif — Niveau deux
III — Enquête en vertu de la Loi sur le lobbying
IV — Renvoi à un agent de la paix

I — Examen administratif — Niveau un

Après avoir évalué les facteurs susmentionnés, le CAL peut déterminer que la gravité de l'infraction présumée est faible.

La Direction des enquêtes entreprend un examen administratif et évalue rapidement les circonstances entourant l'infraction et la documente dans un dossier d'examen administratif. Une fois ce travail terminé, une note est envoyée au commissaire comprenant un résumé et une analyse de l'infraction, ainsi que la recommandation d'envoyer au déclarant un avertissement écrit au nom du Directeur des enquêtes ou au nom du commissaire si l'allégation est fondée.

Cet avertissement écrit avisera le déclarant, qu'après une étude de différents facteurs, comme ses antécédents en matière de conformité et les efforts déployés pour assurer celle-ci, aucune autre mesure ne sera prise. L'avertissement précisera également que, si le déclarant ne respecte pas certaines exigences en vertu de la Loi, il peut faire l'objet d'un examen plus formel dont les résultats peuvent mener à une enquête formelle en vertu de la Loi, un rapport au Parlement ou un renvoi à un agent de la paix. La correspondance est conservée dans le dossier d'examen administratif. Une surveillance du déclarant est effectuée par le CAL dans le but de s'assurer que la conformité se poursuive.

II — Examen administratif — Niveau deux

Après avoir évalué les facteurs susmentionnés, le CAL peut déterminer que la gravité de l'infraction est moyenne-élevée.

La Direction des enquêtes effectue un examen administratif, dresse un plan et rencontre le sujet, son employeur, ses clients, les titulaires d'une charge publique et toutes autres sources d'information pertinentes. Un rapport complet de l'examen administratif est présenté au commissaire comprenant une description des antécédents et du contexte, une analyse et une recommandation quant aux mesures à adopter pour assurer la conformité. L'analyse comprend une évaluation de l'actus reus (si une infraction a été commise ou non) et, selon les facteurs susmentionnés, des mesures adaptées sont recommandées pour assurer la conformité.

III — Enquête en vertu de la Loi sur le lobbying

En vertu du paragraphe 10.4(1) de la Loi, le commissaire ouvre une enquête s'il a des raisons de croire, selon l'information comprise dans le rapport de l'examen administratif ou fournie par un parlementaire, qu'une enquête est nécessaire au contrôle d'application du Code de déontologie des lobbyistes ou à la Loi sur le lobbying, le cas échéant.

Dans la plupart des cas, la direction des enquêtes a déjà évalué les facteurs susmentionnés dans le rapport de l'examen administratif et le commissaire a conclu que la gravité de l'infraction est telle qu'il doit faire l'objet d'un rapport d'enquête en vertu de l'article 10.5 de la Loi. La Direction des enquêtes fournit au commissaire un rapport d'enquête qui, une fois approuvé, est envoyé au sujet afin de lui permettre de présenter son point de vue au commissaire, tel que l'exige le paragraphe 10.4(5) de la Loi.

Lorsque le sujet a présenté son point de vue, le commissaire prépare un rapport d'enquête dans lequel il motive ses conclusions. Le rapport est ensuite présenté au président du Sénat et au président de la Chambre des communes afin d'être déposé au Parlement.

IV — Renvoi à un agent de la paix

Si, au cours d'une enquête effectuée en vertu du paragraphe 10.4(1) de la Loi, le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis une infraction en vertu de cette loi, de tout autre loi du Parlement ou d'une loi provinciale, il est tenu, en vertu du paragraphe 10.4(7) de la Loi, d'en aviser un agent de la paix compétent pour mener une enquête relativement à l'infraction.

Le commissaire fait parvenir une lettre à l'agent de la paix compétent, ainsi qu'une copie du dossier d'examen administratif ou du rapport d'enquête et toutes les preuves pertinentes. L'enquête du CAL est alors suspendue jusqu'à ce que le dossier soit traité par les autorités pertinentes, tel que l'exigent les paragraphes 10.4(8) et 10.4(9) de la Loi.

Lorsque l'agent de la paix retourne le dossier, selon ses conclusions, la question est de nouveau évaluée par le CAL à la lumière du Code de déontologie des lobbyistes. Après avoir tenu compte de l'avis de l'agent de la paix, le commissaire évaluera s'il existe des motifs suffisants pour procéder à une enquête en vertu du Code.

31 décembre 2010