Demandes d'accès à l'information complétées en janvier 2012

Demandes d'accès à l'information complétées en janvier 2012
Numéro de la demande Sommaire de la demande Disposition Nombre de pages communiquées
A-2011-12-001 Documents du 15 septembre 2011 à présent concernant la législation « d'accès légal » augmenter les pouvoirs de la police d'exécuter de la surveillance Web ainsi que d'intercepter des communications. Documents n'existent pas 0