Demandes d'accès à l'information complétées en janvier 2012
| Numéro de la demande | Sommaire de la demande | Disposition | Nombre de pages communiquées |
|---|---|---|---|
| A-2011-12-001 | Documents du 15 septembre 2011 à présent concernant la législation « d'accès légal » augmenter les pouvoirs de la police d'exécuter de la surveillance Web ainsi que d'intercepter des communications. | Documents n'existent pas | 0 |
