Rapport d'enquête — Les activités de lobbying de Keith Beardsley (page 4 de 9)

Enquêtes sur des allégations d'infractions au Code de déontologie des lobbyistes

Les lobbyistes sont tenus par la loi de se conformer au Code de déontologie des lobbyistes. Aux termes de la Loi sur le lobbying, la commissaire doit faire enquête lorsqu'elle a des raisons de croire qu'une enquête est nécessaire au contrôle d'application de la Loi ou du Code.

Les infractions au Code de déontologie des lobbyistes n'entraînent pas de sanctions pénales, c'est-à-dire des amendes ou des peines d'emprisonnement, mais la commissaire est tenue de déposer un rapport d'enquête, qui comprend ses constatations, ses conclusions et les motifs de ses conclusions, devant les deux chambres du Parlement. Tant la contravention d'un principe que d'une règle constitue une infraction au Code. Il n'y a pas de délai de prescription pour mener des enquêtes sur les allégations d'infractions au Code de déontologie des lobbyistes.

Le présent rapport d'enquête concerne les activités d'une personne qui, selon la conclusion à laquelle je suis arrivée, s'est livrée à une activité de lobbying nécessitant un enregistrement à titre de lobbyiste en vertu de la Loi sur le lobbying. Lorsqu'une personne se livre à une telle activité, elle devient assujettie au Code de déontologie des lobbyistes. Cependant, M. Beardsley, en tant qu'ancien titulaire d'une charge publique désignée, était visé au moment des faits par l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying prévue à l'article 10.11 de la Loi sur le lobbying, à laquelle il est assujetti jusqu'au 5 juillet 2013.