Communiqué

Un ancien titulaire d'une charge publique désignée enfreint le Code de déontologie des lobbyistes

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Ottawa, le 15 juin 2012 — La commissaire au lobbying, Karen E. Shepherd, a déposé aujourd'hui devant les deux chambres du Parlement son Rapport d'enquête au sujet des activités de Keith Beardsley

La commissaire a conclu que M. Beardsley avait enfreint le Code de déontologie des lobbyistes. Elle a déterminé que M. Beardsley s'était livré à des activités de lobbying nécessitant une déclaration alors qu'il était assujetti à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying qui s'applique aux anciens titulaires d'une charge publique désignée.

« Il était interdit à M. Beardsley d'exercer des activités de lobbying au sens de la Loi sur le lobbying », a déclaré la commissaire. « J'ai constaté que, moyennant paiement et pour le compte d'un client, il a tenté d'organiser une réunion avec un titulaire de charge publique, ce qui constitue une activité nécessitant une déclaration par les lobbyistes-conseils. Comme il lui était interdit de se livrer à des activités de lobbying devant faire l'objet d'une déclaration, je conclus qu'il a enfreint le principe du professionnalisme du Code de déontologie des lobbyistes. »

Le Code de déontologie des lobbyistes a pour objet de rassurer le public canadien au sujet des normes d'éthique élevées que doivent respecter les lobbyistes de façon à préserver et accroître la confiance du public dans l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité de la prise de décisions du gouvernement.

Les infractions au Code ne sont pas passibles d'amendes ou de peines d'emprisonnement. À la suite d'une enquête en vertu du Code, la commissaire doit déposer un rapport au Parlement pour présenter ses constatations, ses conclusions et les motifs de ses conclusions.

Veuillez consulter le rapport pour obtenir de plus amples renseignements.

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