Directives

Avis concernant l'application du Code de déontologie des lobbyistes

Déclenchement des pouvoirs d'enquête par des transgressions présumées d'un principe ou d'une règle

Le message d'introduction du Code de déontologie des lobbyistes indique que :

« La commissaire au lobbying a le pouvoir d'administrer et de contrôler l'application du Code en cas de violation présumée d'un principe ou d'une règle qu'il contient. »

La commissaire soutient que la transgression d'un principe est aussi possible que la transgression d'une règle. À son avis, ils sont interreliés, de telle façon que la transgression d'une règle sous-tend probablement une transgression du principe qui lui est associé. Par exemple, un lobbyiste qui ne fournit pas d'information exacte et factuelle à un titulaire de charge publique transgresse la deuxième règle du Code, Renseignements exacts, et on peut soutenir qu'il transgresse des aspects des principes d'intégrité, d'honnêteté et de professionnalisme.

Compte tenu du rapport mutuel entre une règle et un principe, les pouvoirs d'enquête de la commissaire au lobbying peuvent être déclenchés tant par une transgression d'un principe que d'une règle du Code. Le paragraphe 10.4 (1) de la Loi sur le lobbying stipule que « le commissaire fait enquête lorsqu'il a des raisons de croire […] qu'une enquête est nécessaire au contrôle d'application du code ou de la présente loi. »

Conflit d'intérêt — Règle 8 (Code de déontologie des Lobbyistes) Novembre 2009

Dans sa décision, Démocratie en surveillance et Barry Campbell et Procureur général du Canada (Bureau du directeur des lobbyistes) Site Web de la Cour d'appel fédérale , la Cour d'appel fédérale a jugé que les lignes directrices émises en septembre 2002 par l'ancien conseiller en éthique au sujet de la Règle 8 du Code de déontologie des lobbyistes (Règle 8 — Influence répréhensible — Les lobbyistes et les campagnes à la direction) constituaient une interprétation déraisonnable de la Règle 8.

La Commissaire au lobbying a revu et étudié le jugement rendu par la Cour d'appel fédérale et a développé les directives suivantes au sujet de la Règle 8 :

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