Rapports d'enquête

Selon la Loi sur le lobbying, la commissaire au lobbying doit présenter ses conclusions et les raisons à l'appui dans un rapport déposé devant les deux chambres du Parlement à la conclusion d'une enquête d'une infraction présumée au Code de déontologie des lobbyistes.

Enquêtes complétées par l'ancien Directeur des lobbyistes (archivées)

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