Rapports et publications

• Rapports annuels relatifs à l'application de la Loi sur le lobbying

  La Loi sur le lobbying (la Loi) prévoit que, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le registraire général fasse déposer un rapport annuel sur l'exécution des pouvoirs et fonctions en rapport avec le Code devant chaque chambre du Parlement, dans les quinze premiers jours de scéance de celle-ci suivant sa réception.

• Rapports annuel concernant le Code de déontologie

  La Loi sur le lobbying (la Loi) prévoit que, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le registraire général fasse déposer un rapport annuel sur l'exécution des pouvoirs et fonctions en rapport avec le Code devant chaque chambre du parlement, dans les quinze premiers jours de scéance de celle-ci suivant sa réception.

• Rapports annuels sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

  Aux termes de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information ainsi que de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de toute institution fédérale doit, à la fin de chaque exercice financier, préparer un rapport sur l'application de ces lois au sein de son institution, pour soumission au Parlement.