Commissariat au lobbying du Canada
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Foire aux questions

Questions et réponses au sujet des règlements sur l'enregistrement des lobbyistes

  1. À quelle date la Loi sur le lobbying est elle entrée en vigueur?

    La Loi sur le lobbying et ses règlements sont entrés en vigueur le 2 juillet 2008.

  2. Quels sont les changements apportés par le nouveau Commissariat au lobbying?

    Le 2 juillet 2008, le poste de directeur des lobbyistes a été remplacé par un nouveau poste, le commissaire au lobbying. Le Bureau du directeur des lobbyistes prendra le nom de Commissariat au lobbying Canada.

    Les employés du Bureau du directeur des lobbyistes demeurent en place dans le nouveau Commissariat et continueront d'être des fonctionnaires nommés en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

  3. Comment puis je communiquer avec le nouveau Commissariat au lobbying?

    Vous pouvez communiquer avec le Commissariat par Internet à l'adresse suivante : http://ocl-cal.gc.ca. Vous serez redirigé automatiquement à partir de l'adresse actuelle du site Web pendant une période de deux mois. L'adresse postale du Bureau demeure la même, mais celui-ci a un nouveau nom. La correspondance adressée au Bureau du directeur des lobbyistes sera redirigée pendant une période de six mois. Les numéros de téléphone, de télécopieur ainsi que le courriel demeurent les mêmes.

    Commissariat au lobbying
    255, rue Albert
    10e étage
    Ottawa (Ontario) K1A 0R5
    Tél.: (613) 957-2760
    Téléc: (613) 957-3078
    Courriel: QuestionsLobbying@ocl-cal.gc.ca

  4. À quelle date le nouveau Commissariat au lobbying sera t il prêt à traiter les enregistrements et les demandes de renseignements?

    Le Commissariat ouvrira ses portes le 2 juillet 2008 pour traiter les enregistrements et les demandes de renseignements.

  5. Quelles sont les nouvelles dispositions majeures relatives à l'enregistrement de la Loi sur le lobbying?

    Voici un résumé des modifications apportées aux dispositions relatives à l'enregistrement prévues dans la Loi sur le lobbying :

    • Une nouvelle exigence relative au dépôt de déclarations mensuelles a été prévue. Les déclarations mensuelles sont exigées s'il y a eu communication verbale et organisée avec un titulaire d'une charge publique désignée, des changements aux renseignements figurant sur une déclaration, une cessation des activités de lobbying ou si une période de six mois s'est écoulée depuis la dernière déclaration déposée. La première déclaration prévue au titre de cette nouvelle prescription devra être reçue au plus tard le 15 août 2008.
    • Les lobbyistes disposeront désormais uniquement de 10 jours pour apporter des modifications à un enregistrement à la demande du commissaire au lobbying.
    • Seuls les enregistrements en ligne seront acceptés, à moins que les lobbyistes soient incapables d'utiliser un ordinateur en raison d'un handicap physique ou d'une difficulté d'accès raisonnable à un système informatique.
    • Lorsqu'ils divulguent l'objectif de leurs activités de lobbying, les lobbyistes doivent désormais fournir un nom ainsi qu'une description précisant l'objet des activités de lobbying déclarées.

    Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des changements apportés aux exigences relatives à l'enregistrement des lobbyistes, se reporter à l'Avis de mise en œuvre no 9.

  6. La Loi ou le Règlement seront-ils examinés à un moment ou à un autre?

    La Loi modifiée prévoit un examen parlementaire cinq ans après l'entrée en vigueur du texte révisé. Tous les intervenants auront alors l'occasion de s'exprimer.

    La Loi sur le lobbying prévoit un examen parlementaire tous les cinq ans après l'entrée en vigueur de cet article de la Loi. Comme cet article a été modifié pour la dernière fois en 2005, le prochain examen parlementaire devrait s'amorcer en 2010. Les intervenants auront alors l'occasion de s'exprimer.

  7. Quels sont les différents types de lobbyistes et quelles sont les exigences en matière d'enregistrement?

    Les lobbyistes conseils sont payés pour faire du lobbying au nom de clients. Ils doivent s'enregistrer dans les 10 jours suivant le l'obtention d'un mandat. Les déclarations mensuelles doivent être remplies au plus tard 15 jours après la fin de chaque mois si : une communication verbale et organisée d'avance avec un titulaire d'une charge publique désignée (TCPD) a eu lieu, ou des corrections ou ajouts doivent être apportés à la déclaration initiale, ou si le mandat a été résilié. Ces personnes peuvent être des experts-conseils en relations publiques ou en marketing, des avocats, des notaires, des ingénieurs ou des comptables dont les fonctions incluent le lobbying.

    Si aucune communication verbale et organisée d'avance n'a eu lieu avec un TCPD, aucun autre changement à l'enregistrement ne s'impose et cinq mois se sont écoulés depuis la déclaration mensuelle précédente, le lobbyiste conseil doit déposer un rapport mensuel en faisant état.

    Les lobbyistes salariés (entreprises ou organisations) sont des employés de sociétés ou d'organisations sans but lucratif qui font du lobbyisme au nom de leur employeur. C'est l'agent chargé de présenter les déclarations ou le déclarant « le cadre dirigeant exerçant les fonctions les plus élevées » qui représente la société ou l'organisation. La déclaration doit être effectuée dans les deux mois suivant le début des activités de lobbying à enregistrer si la somme des fonctions de lobbying exercées par tous les employés salariés est égale à une partie importante des fonctions d'un employé.  Une « partie importante des fonctions » est actuellement considérée comme équivalant à 20 % ou plus des fonctions exercées par une personne pendant un mois.

    Le commissaire a émis un bulletin d'interprétation nommé Une partie importante des fonctions (« la règle du 20% ») au sujet de la définition et de l'estimation d'une « partie importantes des fonctions ».

    Les déclarations mensuelles doivent être présentées par le déclarant au plus tard 15 jours après la fin de chaque mois si : une communication verbale et organisée d'avance a eu lieu avec un titulaire d'une charge publique désignée (TCPD), des corrections ou ajouts doivent être apportés à la déclaration initiale, ou si le mandat a été résilié.

    Si aucun employé n'a amorcé ou pris part à une communication verbale et organisée d'avance avec un TCPD, aucun autre changement à l'enregistrement ne s'impose et cinq mois se sont écoulés depuis la déclaration mensuelle précédente, le cadre dirigeant exerçant les fonctions les plus élevées doit déposer un rapport mensuel en faisant état.

    Afin d'obtenir des renseignements supplémentaires sur les prescriptions d'enregistrement tel que prévu par la Loi, veuillez vous reporter au Guide d'enregistrement qui est aussi accessible à partir du site Web du Commissariat au lobbying.

  8. La définition du lobbying comprend-elle de simples demandes de renseignements?

    Non. Il y a une exemption pour toute « communication orale ou écrite, faite par un mandataire ou une organisation, auprès d'un titulaire d'une charge publique, si la communication se limite à une demande de renseignements. » Le commissaire au lobbying a émis un bulletin d'interprétation au sujet des communications avec des titulaires d'une charge publique. L'application de la Loi se concentrera donc sur les communications les plus significatives avec les titulaires d'une charge publique.

  9. Qu'entend-on par « lobbying populaire »?

    Le lobbying populaire est une technique de communication qui encourage des membres du public ou des organisations à communiquer directement, à titre individuel, avec des titulaires d'une charge publique. Ces efforts, qui reposent avant tout sur l'utilisation des médias ou de la publicité, se traduisent par des campagnes populaires de rédaction et d'envois de lettres et télécopies, des appels téléphoniques à des titulaires d'une charge publique et des manifestations publiques.

  10. Y a-t-il un délai de grâce pendant lequel on expliquera ou on fera connaître les nouvelles exigences?

    Non. Le Commissariat a publié des avis de mise en œuvre avant l'entrée en vigueur de la Loi et des didacticiels en ligne seront également accessibles. La Loi ne prévoit aucun délai de grâce et la conformité sera exigée en date du 2 juillet 2008.

  11. Quelles sont les sanctions prévues si l'on ne se conforme pas à la Loi?

    La Loi définit de nouveaux délits et de nouvelles sanctions en cas d'infractions. Les changements apportés aux sanctions sont les suivants :

    • une amende pour avoir sciemment fait des déclarations fausses ou trompeuses dans les déclarations (y compris les nouveaux rapports mensuels) augmentée à 50 000 dollars sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire; toutefois, la durée maximale d'une peine d'emprisonnement est maintenue à six mois;
    • une amende par procédure de mise en accusation augmentée à 200 000 dollars; par contre, les peines d'emprisonnement demeurent les mêmes et sont assorties d'une durée maximale de deux ans;
    • toute personne qui enfreint la Loi sur le lobbying ou ses règlements — autre que les exigences relatives au dépôt d'une déclaration ou à la conformité au Code de déontologie des lobbyistes — est coupable d'une infraction et passible d'une amende pouvant atteindre 50 000 dollars sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

    Les nouveaux délais de prescriptions applicables aux procédures légales en justice ont été établies de manière à ce qu'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour une infraction puisse être instituée cinq ans après la date où l'infraction présumée a été portée à l'attention du commissaire et dix ans après la date où elle est survenue.

  12. Quelles sont les sanctions prévues en cas d'infraction au Code de déontologie des lobbyistes?

    Les infractions au Code de déontologie ne sont pas passibles d'amendes ou de peines d'emprisonnement, mais les conclusions de toute enquête menée par le commissaire doivent être déposés devant les deux chambres du Parlement. Aucun délai de prescription n'empêche le Commissariat au lobbying d'enquêter sur des infractions au Code de déontologie.

  13. En tant que titulaire d'une charge publique susceptible de vouloir prendre part à des activités de lobbying et qui a quitté la fonction publique entre le 6 février 2006 et le 2 juillet 2008, comment suis je touché par le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce concerne les conflits d'intérêts et l'après mandat et la Loi sur les conflits d'intérêts?

    Le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après mandat (le Code) est entré en vigueur le 6 février 2006. L'article 29 du Code prévoit une période d'interdiction de prendre part à des activités de lobbying touchant certains titulaires de charge publique supérieure. La Loi sur les conflits d'intérêts est entrée en vigueur le 9 juillet 2007 et elle remplace le Code en prévoyant une exception. Les dispositions transitoires de la Loi fédérale sur la responsabilité ont maintenu la période d'interdiction de cinq ans visant certains de ces titulaires de charge publique supérieure jusqu'à jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying le 2 juillet 2008. De plus, les dispositions transitoires ont rendu le directeur des lobbyistes (maintenant le commissaire au lobbying) responsables de veiller au respect de cet article particulier du Code.

    Les dispositions transitoires de la Loi fédérale sur la responsabilité donnaient à l'ancien directeur des lobbyistes le pouvoir de traiter des infractions à la période de cinq ans prévue dans le Code. La Loi sur le lobbying n'enjoint pas le commissaire au lobbying de traiter ces cas d'infractions. Bien que l'interdiction de cinq ans de prendre part à des activités de lobbying tel que prévues dans le Code ne prévoie aucune sanction officielle en cas d'infraction, le commissaire au lobbying pourrait interpréter cette violation comme un comportement non professionnel de la part d'un lobbyiste en vertu du Code de déontologie des lobbyistes. Le principe relatif au professionnalisme du Code de déontologie des lobbyistes stipule que les lobbyistes doivent satisfaire aux normes éthiques et professionnelles les plus élevées et se conformer à la lettre et à l'esprit du Code de déontologie des lobbyistes ainsi qu'à toutes les lois afférentes. Lorsqu'une enquête est instituée, le commissaire au lobbying doit en faire rapport au Parlement.

    Il incombe au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique de faire respecter la Loi sur les conflits d'intérêts. Le poste a été créé par l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité et l'on peut accéder au site Web du Commissariat à l'adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

  14. Dans quelle mesure le commissaire au lobbying est-il indépendant?

    Le commissaire au lobbying est un haut fonctionnaire du Parlement qui exerce des fonctions semblables à celles du vérificateur général ou du Commissaire à la protection de la vie privée. L'indépendance du commissaire est protégée par son mandat. Le mandat du commissaire est prévu pour sept ans et ce dernier peut uniquement être démis de ses fonctions pour motif valable, à la demande du Sénat et de la Chambre des communes.

  15. Est-ce que je devrais m'enregistrer?

    En règle générale, toute personne qui est rémunérée pour communiquer avec des titulaires d'une charge publique fédérale (c.-à-d. pour faire du lobbying) est assujettie aux exigences de divulgation prévues par la Loi sur le lobbying. Les lobbyistes salariés doivent satisfaire à d'autres conditions, tel qu'une partie importante des fonctions. Les paragraphes 4(1) et 4(2) de la Loi prévoient également des exceptions dans le cas de certains types d'activités. Pour plus de renseignements sur les trois catégories de lobbyistes et les exigences spécifiques menant à un enregistrement dans chaque cas, consultez le Guide d'enregistrement.

  16. Que dois je faire pour créer un compte?

    À compter du 2 juillet 2008, lorsque la Loi sur le lobbying entrera en vigueur, tous enregistrements devront être déposés par voie électronique à moins que la personne qui soumet la déclaration a) a de la difficulté à effectuer un dépôt par voie électronique en raison d'un handicap; ou b) n'a pas accès à un système informatique lui permettant de déposer l'enregistrement par voie électronique. Aucuns frais de traitement ne seront exigibles pour le traitement des demandes sur support papier dans ces cas.

    Il est possible d'accéder au Système d'enregistrement des lobbyistes à l'adresse suivante : http://www.ocl-cal.gc.ca.

  17. Je ne suis pas citoyen canadien, est-ce que je dois m'enregistrer?

    Que vous soyez citoyen canadien ou pas, si vos activités comprennent du lobbying auprès de titulaires d'une charge publique fédérale selon les termes de la Loi, vous devez vous enregistrer auprès du Commissariat au lobbying.

  18. Mon client ou mon employeur est une filiale d'une société étrangère. Est-ce que je dois m'enregistrer?

    La Loi sur le lobbying vise toutes les activités de lobbying auprès de titulaires d'une charge publique fédérale. Les entreprises étrangères ou les filiales canadiennes d'entreprises étrangères dont les employés font du lobbying au Canada ou auprès d'une titulaire d'une charge publique canadiens en poste à l'étranger, sont également assujetties à la Loi. L'enregistrement est nécessaire si ces activités sont telles que précisées dans la Loi. Si la filiale canadienne d'une entreprise étrangère doit s'enregistrer, c'est au premier cadre dirigeant, peu importe qu'il soit de nationalité canadienne ou qu'il réside au Canada ou non, de voir à ce qu'une déclaration soit soumise au commissaire au lobbying.

    Si vous êtes un lobbyiste-conseil et que votre client est une société ou une organisation étrangère, y compris un gouvernement national ou sous-national étranger, vous devez vous enregistrer et déclarer l'identité de votre client.

  19. Est-ce que je dois remettre un formulaire d'enregistrement si je participe à des consultations gouvernementales?

    Toute communication rémunérée avec un titulaire d'une charge publique faite au nom d'un client ou d'un employeur y compris des consultations au sujet de l'élaboration d'un projet de loi, du dépôt d'un projet de loi ou d'une résolution, d'un nouveau règlement ou de la modification d'un règlement, d'une politique ou d'un programme, ou de l'attribution d'une subvention, d'une contribution, d'autres avantages financiers ou d'un contrat (dans le cas d'un lobbyiste-conseil), est considérée comme une activité de lobbying qui doit être enregistrée.

  20. Je travaille pour une société, est-ce que je dois m'enregistrer si je tente d'obtenir un contrat gouvernemental?

    Vous devez vous enregistrer si le projet est un grand projet de l'État (GPE) ou un projet équivalent.

    À quel moment est-ce qu'un contrat visant un projet devient suffisamment important ou significatif pour nécessiter l'enregistrement d'un lobbyiste salarié? Le premier facteur consiste à déterminer si le contrat visant le projet comporte une politique ou a des incidences sur le cadre financier.

    Lorsque le coût estimatif d'un grand project est supérieur à 100 millions de dollars et que le Conseil du Trésor est d'avis que le projet présente des risques élevés1, le gouvernement fédéral considère qu'il s'agit d'un grand projet de l'État . Toutefois, le Conseil du Trésor peut exiger que soit géré à titre de grand projet de l'État tout projet dépassant le niveau que le ministre parrain a le pouvoir d'approuver.

    Un GPE ou un projet de taille équivalente pouvant avoir une incidence importante sur la politique ou le cadre financier nécessite l'approbation de principe du Cabinet et la conformité aux exigences obligatoires suivantes du Conseil du Trésor :

    • que le chef de projet soit un cadre supérieur du ministère parrain qu'il soit directement imputable au près du sous ministre;
    • que le chef de projet soit considéré comme personnellement et visiblement imputable de tous les aspects du projet;
    • que soit nommé un Comité consultatif supérieur de projet (CCSP) constitué de représentants de la haute direction des ministères participant au projet. Ce Comité a pour rôle de conseiller le chef de projet sur tous les aspects de celui ci et de remplir la fonction d'examen des acquisitions pour le projet;
    • qu'on choisisse et mette en œuvre un système approprié de mesures de rendement du projet;
    • que des rapports sur l'avancement du projet soient présentés au Conseil du Trésor à des étapes clés ou suivant les instructions du Conseil du Trésor;
    • qu'un rapport d'évaluation du projet soit présenté au Conseil du Trésor.

    Si vous retenez les services d'un lobbyiste conseil qui communique avec un titulaire d'une charge publique moyennant rémunération en vue d'obtenir un contrat au près du gouvernement fédéral pour le compte de son client, celui ci doit toujours s'enregistrer.

    Vous ne devez pas vous enregistrer si vous vous adonnez à des activités de marketing et de communications dans le but de vendre des biens ou des services dont le contrat n'a pas l'ampleur d'un GPE tel qu'expliqué ci dessus. Dans ce cas, la Loi ne couvre pas les communications entre les TCP et les employeurs d'organisations qui vendent les produits et les services de leurs entreprises.

  21. Mon organisation est une coalition de groupes d'intérêts. Est-ce que je dois nommer tous les membres de la coalition?

    Oui. Les coalitions sont généralement des alliances temporaires formées pour faire du lobbying sur des questions particulières, et il arrive que les intérêts ou les bénéficiaires de ces groupes ne soient pas connus. Vous devriez donc dresser la liste des groupes qui composent la coalition à la section appropriée du formulaire d'enregistrement.

  22. Quels renseignements dois-je inclure dans les déclarations de financement public?

    L'obligation relative à la déclaration du financement gouvernementale a changé légèrement en vertu de la Loi sur le lobbying. Vous devez déclarer la source et le montant du financement reçu au cours du dernier exercice financier complet, de même que la date de clôture du dernier exercice financier. Vous devez déclarer tout financement public canadien ou étranger, y compris s'il s'agit d'une administration municipale, provinciale, régionale ou d'un État. En outre, vous devez indiquer si le financement est attendu pendant l'exercice en cours. On entend par financement, toute somme monétaire mis à votre disposition pour une fin particulière sans que des biens ou des services soient remis en échange ou sans qu'un remboursement soit prévu.

    Le financement comprend les subventions et contributions fédérales non remboursables. En revanche, il n'est pas nécessaire de mentionner les contributions remboursables, les prêts, les cautionnements, les garanties de prêts, les décrets de remise et les marchés. Il ne faut pas confondre l'obligation de déclarer les financements reçus de sources publiques à celle d'enregistrer les activités de lobbying en vue d'obtenir un « avantage financier ».

  23. Quelles sont les règles concernant les honoraires conditionnels?

    Aux termes de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, les lobbyistes conseils devaient déclarer si le paiement, qu'ils avaient reçu pour une activité de lobbying, était conditionnel, en tout ou en partie, à la réussite pour influencer sur toute affaire visée par l'activité de lobbying. La Loi sur le lobbying prévoit l'interdiction complète sur le paiement conditionnel aux résultats des activités du lobbyiste conseil. Les mandats conclus le 2 juillet 2008 ou après, qu'ils aient été conclus avec un client antérieur, actuel ou nouveau, ne pourront prévoir le paiement d'honoraires conditionnels d'aucune forme. Dans le cadre du processus d'enregistrement, les lobbyistes doivent confirmer qu'ils ne toucheront aucun honoraire conditionnel pour l'exécution de leur mandat.

  24. Comment serai je informé des nouvelles obligations aux termes de la Loi?

    Plusieurs documents clés ont été publiés et transmis sur le site Web du Commissariat au lobbying juste avant l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying. Il s'agit notamment du nouveau Règlement, du Résumé de l'étude d'impact de la réglementation, des Avis de mise en œuvre et de la version consolidée officieuse de la Loi sur le lobbying. D'autres séries de documents seront rendues disponibles dans le site Web du Commissariat après l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying, y compris des bulletins d'interprétation et des avis consultatifs.

  25. Comment le commissaire au lobbying décide t il d'enquêter ou non?

    Le Commissariat au lobbying peut recevoir des plaintes ou être informé via diverses sources que la Loi ou le Code ont été enfreint. Après avoir effectué une vérification sommaire confirmant que des infractions ont eu lieu, la Direction des enquêtes du Commissariat peut effectuer un examen administratif afin d'établir les faits inhérents au dossier. Un rapport est ensuite présenté au commissaire pour l'aider à déterminer s'il y a raison de croire qu'une enquête s'impose pour assurer la conformité au Code ou à la Loi. Si oui, une enquête officielle est instituée. Le commissaire peut également refuser d'exécuter une enquête, ou mettre un terme à une enquête, pour les raisons précisées en vertu du paragraphe 10.4(1.1) de la Loi.

    Au cours d'une enquête relative à la conformité au Code de déontologie, le commissaire peut assigner devant lui des témoins et leur enjoindre de déposer ou produire des documents qu'il estime pertinents pour l'enquête. Avant de statuer qu'une personne a commis une contravention au Code, le commissaire doit lui donner l'occasion de présenter son point de vue. Les infractions au Code ne donnent pas lieu à des amendes ou à des peines d'emprisonnement. Le commissaire doit préparer un rapport d'enquête et y indiquer les constatations, les conclusions et les motifs sous jacents aux conclusions puis le déposer auprès des deux chambres du Parlement. Il n'y a aucun délai de prescription pour l'institution des enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying.

    Au cours d'une enquête, si le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la Loi ou à tout autre loi du Parlement ou d'une province a eu lieu, il doit suspendre l'enquête et aviser un agent de la paix. Il s'agira d'un membre de la GRC chargé d'enquêter sur le délit allégué. Les condamnations prononcées pour les infractions à la Loi peuvent être assorties d'amendes et de peines d'emprisonnement. Les infracti sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire peuvent faire l'objet d' enquête dans les cinq ans après la date où le commissaire a pris connaissance de la présumé infraction, et au plus tard dix ans après la date où l'événement qui a donné lieu à la présumé infraction s'est produit.

  26. Comment puis je m'informer sur les enquêtes et les examens auxquels procède le commissaire au lobbying?

    La Loi exige que les enquêtes menées par le commissaire soient secrètes. Par conséquent, le commissaire ne confirmera ni n'infirmera l'existence d'examens administratifs ou d'enquêtes. Lorsqu'une enquête menée par le commissaire terminée, ses résultats doivent être déposés devant les deux chambres du Parlement et ainsi être rendus publics.

  27. Est-ce que quelqu'un peut avoir accès à l'identité d'un plaignant dans une enquête ou un examen effectué par le commissaire?

    En bref, non. Compte tenu de l'importance législative soutenue par la Loi sur la protection des renseignements personnels, le commissaire est tenu de maintenir la confidentialité de l'identité d'un plaignant. Toutefois, il existe des circonstances où l'identité d'un plaignant peut être divulguée. L'identité d'un plaignant peut devenir connue dans le domaine public par des moyens hors du contrôle du commissaire. Dans un tel cas, le commissaire confirmera que le Commissariat a reçu une plainte d'un particulier, mais il ne donnera pas de détails sur le dossier. Le commissaire peut aussi divilguer l'identité d'un plaignant lorsqu'il dépose son rapport au Parlement et ce, seulement si cette information fait partie des raisons de ses conclusions.

    Il est à noter que les enquêtes ou examens effectués par le commissaire n'ont pas tous pour origine un plaignant. Le commissaire peut être informé via diverses sources, autre qu'un plaignant, qu'il y a une infraction présumée à Loi ou le Code. La source de cette information est maintenue confidentielle, à moins qu'elle ne soit de nature public.

  28. Comment saurons-nous si un ancien titulaire d'une charge publique a commencé à travailler comme lobbyiste?

    Le public peut effectuer une recherche dans le registre afin de prendre connaissance des déclarations d'un lobbyiste. Les anciens titulaires d'une charge publique doivent fournir, lorsqu'ils s'enregistrent, une description des fonctions qu'ils ont exercées lorsqu'ils étaient à l'emploie du gouvernement fédéral. Les anciens titulaires d'une charge publique désignée doivent également indiquer le poste ainsi que la date à laquelle ils ont cessé d'occuper le poste. Si cette date s'inscrit au cours de la période de cinq ans de la date d'enregistrement, l'ancien titulaire d'une charge publique désignée doit indiquer la raison pour laquelle il est exempté de la période d'interdiction de cinq ans.

  29. Existe-t-il des restrictions au sujet des activités de lobbyisme que peut exécuter un ancien titulaire d'une charge publique une fois qu'il n'est plus en fonctions?

    Oui. La Loi sur le lobbying prévoit une interdiction quinquennale de faire du lobbying pour les anciens titulaires d'une charge publique désignée (TCPD) et les anciens membres désignés des équipes de transition du premier ministre. Cette interdiction s'applique dans les cas suivants :

    • Une personne qui cesse d'être un TCPD ou un membre désigné d'une équipe de transition du premier ministre ne peut agir comme lobbyiste conseil pendant une période de cinq ans après avoir quitté ses fonctions.
    • Une personne à l'emploi d'un organisme sans but lucratif ou autre organisation, telle que définie dans la Loi sur le lobbying, ne peut faire du lobbying pour une période de cinq ans après avoir quitté ces fonctions comme TCPD ou cessé d'être un membre désigné d'une équipe de transition du premier ministre.
    • Une personne employée par une personne morale ne peut exercer d'activité de lobbying pendant une période de cinq ans après avoir cessé d'être un TCPD ou cessé d'être un membre désigné d'une équipe de transition du premier ministre, si le lobbying constitue une partie importante (actuellement interpretée comme 20% ou plus) de ses fonctions.

    Cette interdiction ne s'applique pas aux anciens titulaires d'une charge publique qui n'exerçaient ces fonctions qu'à titre de participant à un programme d'échange-emploi.

  30. Pourquoi les sociétés d'État ne s'enregistrent-elles pas comme entités de lobbying?

    Le commissaire au lobbying intérimaire est d'avis que les communications entre les employés d'une société d'État et les titulaires d'une charge publique concernant le travail officiel ne sont pas des activités susceptibles d'enregistrement. En particulier, de l'avis du commissaire, les communications entre les représentants d'une société d'État et les représentants de son actionnaire (titulaires d'une charge publique), l'État, ne correspondent pas à la définition du lobbying en vertu de la Loi sur le lobbying. Par conséquent, les sociétés d'État ne sont pas tenues de s'enregistrer en vertu de la Loi.

  31. Y a-t-il des consignes disponibles concernant les sociétés d'État et le lobbying?

    Dans une lettre envoyée aux sociétés d'État le 6 septembre 1985, le greffier du Conseil privé leur a transmis la politique officielle selon laquelle afin d'accéder au gouvernement et d'atteindre les objectifs de la société d'État à l'égard du gouvernement, les sociétés d'État devraient demander à leurs cadres supérieurs de traiter directement avec les représentants du gouvernement et d'autres titulaires d'une charge publique, plutôt que d'avoir recours à des lobbyistes-conseils ou à des intermédiaires rémunérés tels des avocats.

    Afin de préciser la position du gouvernement, une autre lettre a été envoyée aux sociétés d'État le 17 octobre 1989, par le secrétaire adjoint de la Direction générale des sociétés d'État du ministère des Finances et du Secrétariat du Conseil du Trésor. Il y est énoncé que les communications des sociétés d'État avec les titulaires d'une charge publique du gouvernement concernant le fonctionnement et l'administration quotidienne des activités d'une société ne correspondent pas à la définition du lobbying en vertu de la Loi sur le lobbying. Ceci est conforme aux opinions du commissaire intérimaire sur le sujet.

    Pour lire le texte intégral de ces lettres, veuillez vous reporter aux Lignes directrices sur les lobbyistes et les sociétés d'État du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Questions et réponses générales sur l'enregistrement

  1. Dois-je inscrire le nom de tout titulaire d'une charge publique avec lequel j'ai communiqué?

    Lorsque vous déposez une déclaration initiale, il n'est pas nécessaire d'indiquer les noms des titulaires d'une charge publique avec lesquels vous avez communiqué. Vous devez indiquer uniquement les noms de ministères ou d'autres institutions gouvernementales. Par contre, vous devez indiquer les noms de chacun des titulaires d'une charge publique désignée avec lesquels vous avez eu une communication verbale et organisée, dans les déclarations mensuelles.

  2. Je suis un lobbyiste salarié. Est-ce que les contacts informels que j'ai avec les titulaires d'une charge publique à l'occasion de rencontres sociales sont considérés comme des activités que je dois enregistrer?

    Oui. Si vous traitez d'affaires lors de rencontres sociales, vous devez cocher la case intitulée « communication informelle » du formulaire d'enregistrement, sous la rubrique des techniques de communication, et vous assurez que les ministères et institutions gouvernementales appropriés sont énumérés.

  3. Dois-je m'enregistrer chaque fois que je communique avec le titulaire d'une charge publique?

    Non. Les renseignements d'un formulaire d'enregistrement peuvent porter sur plusieurs communications distinctes concernant le même objet. Par contre, vous devez déposer une déclaration mensuelle dans les quinzes jours suivant la fin du mois au cours duquel une communication verbale ou organisée avec un titulaire d'une charge publique désignée a eu lieu.

  4. Qu'est-ce qu'une campagne de lobbying populaire?

    Il s'agit d'une technique de communication qui encourage les citoyens ou les organisations à communiquer directement avec les titulaires d'une charge publique. Ce moyen de communication s'appuie surtout sur l'utilisation des médias et de la publicité, et se traduit par des campagnes d'envoi massif de lettres et de télécopies, par des appels téléphoniques aux titulaires d'une charge publique ainsi que par des manifestations publiques.

  5. Je participe à l'organisation et à la direction d'une campagne de lobbying populaire. Dois-je m'enregistrer?

    Si vous êtes un lobbyiste enregistré, vous devez déclarer les techniques de communication utilisées, tel que lobbying populaire. Si vous êtes un lobbyiste non-enregistré et vous êtes rémunérés, vous devez vous enregistrer si vous participez à une campagne de lobbying populaire.

  6. Lorsque je remplis le formulaire d'enregistrement, puis-je indiquer seulement les initiales ou l'acronyme des personnes morales ou des organisations?

    Le nom des firmes, des personnes morales et des organisations doit être écrit au long sur le formulaire d'enregistrement. Cependant, vous pouvez ajouter l'acronyme reconnu au nom complet, la première fois que vous inscrivez ce dernier, et l'utiliser par la suite dans les formulaires.

  7. On retrouve dans les formulaires une liste générale d'objets. Les questions d'intérêt pour lesquelles je fais du lobbying n'y sont pas clairement identifiées. Que dois-je faire?

    A la fin de cette liste générale d'objets, vous trouverez la catégorie « Autre » où vous devriez identifier les objets absents de la liste prédéfinie.

  8. La Loi exige que je fournisse des détails sur les objets de la communication avec les titulaires d'une charge publique. Quel niveau de détails dois-je fournir?

    Vous devez identifier le nom ou la description des propositions législatives, des projets de loi ou des résolutions, des règlements, des politiques ou des programmes, des subventions, des contributions, ou d'autres avantages financiers qui font l'objet de communication. Les lobbyistes conseils doivent également fournir le nom ou la description des contrats. Il pourrait s'agir par exemple de la Loi sur Canada ABC ou du projet de loi 999 (2008), une loi modifiant la loi XYZ, le marché XYZ visant la prestation de XYZ ou la politique sur XYZ ou le règlement sur XYZ ou le programme XYZ. Vous devez fournir une courte description pour expliquer pourquoi vous effectuez des activités de lobbying relativement à la loi, au règlement, au projet de loi, etc. dont il est question. Par exemple, les activités de lobbying liées à la mise en œuvre de la Loi.

  9. Quels renseignements dois je inclure lorsque je déclare du financement gouvernemental?

    Les obligations relatives à la déclaration du financement gouvernemental ont été légèrement modifiées dans la Loi sur le lobbying. Vous devez déclarer la source et le montant du financement reçu au cours du dernier exercice achevé, de même que la date de fin du dernier exercice achevé. Vous devez déclarer tout financement public canadien ou étranger, y compris s'il s'agit d'une administration municipale, provinciale, régionale ou d'un État. En outre, vous devez indiquer si le financement est attendu pendant l'exercice en cours. On entend par financement l'argent mis à votre disposition pour une fin particulière sans que des biens ou des services soient remis en échange ou sans qu'un remboursement soit prévu.

    Le financement comprend les subventions et contributions fédérales non remboursables. En revanche, il n'est pas nécessaire de mentionner les contributions remboursables, les prêts, les cautionnements, les garanties de prêts, les décrets de remise et les marchés. Il ne faut pas confondre l'obligation de déclarer les financements reçus de sources publiques et celle d'enregistrer les activités de lobbying en vue d'obtenir un « avantage financier ».

  10. Si je communique avec un titulaire d'une charge publique en réponse à une demande provenant de ce titulaire d'une charge publique, dois-je m'enregistrer?

    Toutes les communications avec des titulaires d'une charge publique sont des activités de lobbying que vous devez enregistrer si elles répondent aux autres critères prévus par la Loi, comme les dispositions relatives au paiement, la part importante des fonctions, etc.

  11. Si je communique avec un titulaire d'une charge publique pour obtenir des renseignements publics, dois-je m'enregistrer?

    Non. Si les renseignements sont déjà dans le domaine public (p. ex., publications gouvernementales, Internet, répertoire téléphonique, etc.), cette activité ne doit pas faire l'objet d'un enregistrement.

  12. Si je suis un ancien titulaire d'une charge publique, quels détails dois-je indiquer dans le formulaire d'enregistrement?

    Vous êtes tenu d'indiquer une description des postes que vous avez occupés. En outre, vous devez indiquer si les postes occupés étaient des charges publiques désignées ou faisaient partie de l'équipe de transition du premier ministre; si c'est le cas, vous devez indiquer la date à laquelle vous avez cessé d'occuper un tel poste. Voir le bulletin d'interprétation « Divulgation des charges publiques antérieures ».

Questions et réponses au sujet des exigences concernant l'enregistrement des lobbyistes-conseils

  1. Ma firme peut-elle m'enregistrer comme lobbyiste-conseil?

    Même si un représentant peut être nommé, la responsabilité légale de s'enregistrer dans les dix jours suivants chaque engagement incombe au lobbyiste conseil individuel, qui est aussi responsable de signaler tous les changements apportés aux renseignements et de déclarer la fin d'un engagement.

  2. Mon travail consiste surtout à suivre les activités du gouvernement fédéral pour mon client et à conseiller ce dernier. Je travaille dans le cadre d'un mandat général ne précisant pas les genres d'activités mentionnées dans la Loi. Dois-je m'enregistrer?

    Le suivi des activités du gouvernement fédéral et la fourniture de conseils ne sont pas des activités qu'il faut nécessairement déclarer selon la Loi, mais s'il est possible que l'engagement mène à l'exécution d'activités de lobbying devant être enregistrées au sens de la Loi ou si la portée de l'engagement change de sorte qu'il inclut des activités devant être enregistrées, vous devez vous enregistrer dans les dix jours en tant que lobbyiste conseil.

  3. Je suis avocat et je suis tenu au secret professionnel. La Loi m'exempte-t-elle de déclarer les démarches que j'effectue au nom de mes clients?

    La Loi n'exempte aucun lobbyiste rémunéré, y compris les professionnels comme les avocats, les notaires, les ingénieurs et les comptables, de l'obligation d'observer les dispositions qu'elle renferme. Il existe un nombre très limité d'exceptions en ce qui concerne, par exemple, les communications ayant trait à l'exécution, à l'interprétation ou à l'application d'une loi. Le critère décisif est le suivant : exercez-vous ou non l'une des activités de lobbying mentionnées dans la Loi.

  4. Dois-je énumérer toutes les filiales de mon client?

    Vous devez énumérer toutes les filiales qui sont directement intéressées au résultat des activités de lobbying que vous exercez au nom de votre client.

  5. La société mère de l'organisation pour laquelle je fais du lobbying doit-elle être mentionnée sur le formulaire d'enregistrement, si elle n'est pas directement intéressée au résultat des activités de lobbying?

    Oui. Lorsque le client est une personne morale, la Loi exige que la société mère soit mentionnée sur le formulaire d'enregistrement.

  6. Que signifie l'énoncé « toute personne morale ou physique ou organisation qui, à sa connaissance, contrôle ou dirige les activités de ce client »?

    Cela signifie qu'il faut mentionner les personnes ou les organisations qui interviennent directement dans les activités quotidiennes du client du lobbyiste conseil ou qui influent sur les activités de ce client.

  7. Que dois-je faire si mon client ne veut pas me fournir les renseignements dont j'ai besoin sur ses filiales?

    La Loi vous oblige à fournir les renseignements demandés dans le délai prévu. Par conséquent, vous devez demander à votre client de vous fournir les précisions requises afin d'éviter d'être en contravention de la Loi. À défaut de se conformer à la Loi, le lobbyiste conseil s'expose à des accusations et non le client.

  8. Quels sont les règlements concernant les honoraires conditionnels?

    Aux termes de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, les lobbyistes conseils devaient déclarer si le paiement qu'ils avaient reçu pour une activité de lobbying était conditionnel, en tout ou en partie, à la réussite du lobbyiste pour exercer une influence sur toute affaire visée par l'engagement. La Loi sur le lobbying prévoit l'interdiction complète sur le paiement ou la réception de tout paiement ou autre avantage conditionnel aux résultats des activités du lobbyiste conseil. Les mandats conclus le 2 juillet 2008 ou après, qu'ils aient été conclus avec un client antérieur, actuel ou nouveau, ne pourront prévoir le paiement d'honoraires conditionnels d'aucune forme ou amplitude. Dans le cadre du processus d'enregistrement, les lobbyistes devront confirmer qu'ils ne toucheront aucun honoraire conditionnel pour l'exécution de leur mandat.

  9. Je suis un lobbyiste-conseil, mais je suis aussi un membre bénévole actif d'une organisation qui fait occasionnellement du lobbying auprès du gouvernement fédéral. Je ne suis pas un employé de cette organisation et je ne suis pas payé pour le travail que j'effectue pour elle, mais je participe parfois à ses activités de lobbying. Dois-je m'enregistrer?

    Si vous participez seulement en tant que bénévole aux activités de lobbying d'une organisation, vous n'êtes pas tenu de vous enregistrer. Cependant, si vous êtes payé pour faire du lobbying au nom de cette organisation par voie de votre firme, vous devez vous enregistrer en tant que lobbyiste-conseil

  10. J'ai été engagé par une autre administration publique pour fournir des services de lobbying à titre de lobbyiste-conseil. Suis-je exempté de l'obligation de m'enregistrer?

    Non. Si votre client est une administration publique, vous devez vous enregistrer en tant que lobbyiste-conseil. Cependant, si vous êtes un employé de cette administration et si vous la représentez officiellement, vous n'êtes pas tenu de vous enregistrer.

  11. Selon la Loi, j'ai 10 jours pour déclarer un nouvel engagement. Or, mon engagement peut être rempli en moins de 10 jours. Dois-je m'enregistrer même si cet engagement sera terminé avant le délai d'enregistrement prescrit?

    Oui. Vous devez enregistrer un engagement, même s'il est terminé avant la fin du délai de 10 jours prévu pour l'enregistrement. Avant le quinzième jour après la fin du mois au cours duquel vous avez achevé votre engagement, vous devez aussi déposer une déclaration mensuelle indiquant la fin de l'engagement.

  12. Dois-je remplir un formulaire d'enregistrement si le gouvernement me consulte sur une question?

    Toute communication payée avec un titulaire d'une charge publique au nom d'un client ou d'un employeur au sujet de l'élaboration de propositions législatives, de la présentation d'un projet de loi ou d'une résolution, de l'élaboration ou de modifications d'un règlement, d'une politique ou d'un programme, ou de l'attribution de subventions, de contributions, d'autres avantages financiers ou d'un contrat (dans le cas d'un lobbyiste-conseil) est considéré une activité de lobbying pour laquelle l'enregistrement est nécessaire. Dans les cas où les communications ont lieu dans une tribune libre, et où les noms et les déclarations des participants relèvent du domaine public, il n'est pas nécessaire d'enregistrer l'activité.

  13. Mon client m'a engagé pour fournir des services de lobbying dans divers domaines, mais mes activités sont terminées dans certains de ces domaines. Dois-je le déclarer?

    Oui. Il s'agit d'une modification des renseignements déjà soumis au commissaire. Au plus tard 15 jours après la fin du mois au cours duquel l'objet de votre activité de lobbying a changé, vous devez déposer une déclaration mensuelle auprès du commissaire indiquant les renseignements modifiés.

  14. Qu'arrive-t-il lorsque j'ai terminé toutes les activités de lobbying que j'ai entreprises pour mon client?

    La Loi exige que vous déposiez une déclaration mensuelle pour en informer le commissaire, au plus tard 15 jours après la fin du mois au cours duquel l'engagement a pris fin.

Questions et réponses au sujet des exigences concernant l'enregistrement des lobbyistes salariés (personnes morales)

  1. Mon association est incorporée. Dois-je m'enregistrer en tant que lobbyiste pour le compte d'une personne morale ou en tant que lobbyiste pour le compte d'une organisation?

    L'enregistrement d'un lobbyiste pour le compte d'une personne morale doit être déposé par le cadre dirigeant exerçant les fonctions les plus élevées si l'organisation s'adonne à des activités commerciales en contrepartie d'un gain financier. Si les activités de l'organisation ne sont pas effectuées en contrepartie d'un gain financier, le cadre dirigeant exerçant les fonctions les plus élevées doit déposer un enregistrement d'un lobbyiste pour le compte d'une organisation.

  2. Mon travail consiste à essayer d'obtenir des contrats du gouvernement pour mon entreprise. Je travaille en marketing. Est-ce que cela doit être pris en considération afin de déterminer si la totalité du temps consacré au lobbying constitue une " partie importante " de mes fonctions ou de celles d'autres employés?

    Non. La Loi ne s'applique pas aux communications entre les titulaires d'une charge publique du gouvernement fédéral et les employés des organisations commerciales dont le travail consiste à vendre les produits et les services de leur employeur.

  3. Je fais du lobbying pour mon entreprise, mais j'en fais aussi à l'occasion pour la société mère ou pour une filiale. Le premier dirigeant de chaque société doit-il remplir un formulaire d'enregistrement distinct?

    Non. Votre employeur est tenu de déposer un formulaire d'enregistrement pour les activités de lobbying que vous exercez pour lui. Dans son enregistrement, il doit divulguer les noms de la société mère et des filiales qui sont directement intéressées au résultat des activités de lobbying.

  4. Ma société m'a engagé pour effectuer des activités de lobbying concernant différents objets. Lorsque l'on me confie un objet supplémentaire ou un nouvel objet ou une nouvelle question, la personne responsable de déposer les déclarations pour le compte de la société doit elle en rendre compte?

    Oui. Il s'agit d'une modification des renseignements déjà soumis au commissaire. Au plus tard 15 jours après la fin du mois au cours duquel l'objet de votre activité de lobbying a changé, vous devez déposer une déclaration mensuelle auprès du commissaire indiquant les renseignements modifiés.

  5. Que dois-je faire si je change d'emploi ou de fonction et si je ne fais plus de lobbying pour mon employeur?

    Le cadre dirigeant exercant les fonctions les plus élevées doit déposer une déclaration mensuelle auprès le commissaire au plus tard 15 jours après la fune du mois au cours duquel votre emploi ou vos fonctions ont changé indiquant les renseignment modifiés.

  6. Le nom de tous les employés de la société qui communiquent avec le gouvernement fédéral doit-il être inscrit sur le formulaire d'enregistrement?

    Le cadre dirigeant exerçant les fonctions les plus élevées doit fournir deux listes distinctes des employés qui communiquent avec les titulaires d'une charge publique. La première doit comprendre les noms, les titres ainsi que les autres renseignements requis sur tous les employés et cadres dirigeants dont une partie importante de leurs fonctions consiste à communiquer avec les titulaires d'une charge publique. La deuxième liste doit comprendre les noms, titres et autres renseignements requis sur tous les autres cadres supérieurs de la société qui n'ont pas été énumérés dans la première liste dont une partie quelconque de leurs fonctions consiste à communiquer avec des titulaires d'une charge publique.

  7. Les activités pour lesquelles ma société fait du lobbying sont les mêmes chaque année. À quelle fréquence dois je déposer une mise à jour de l'enregistrement?

    Si la période de cinq mois s'est écoulée depuis la fin du mois au cours duquel la déclaration mensuelle a été déposée et qu'aucune modification n'ait été apportée à votre enregistrement et qu'aucune communication verbale ou organisée n'ait eu lieu avec des titulaires d'une charge publique désignée, vous êtes tenu par la Loi de déposer une déclaration en faisant état.

  8. Ma société ne fait pas de lobbying continu auprès du gouvernement fédéral, mais elle en fait à l'occasion pour des projets à court terme. Le déclarant doit-il présenter un formulaire d'enregistrement pour ces projets?

    Peut-être. Le cadre dirigeant exerçant les fonctions les plus élevées doit présenter un formulaire d'enregistrement de lobbyiste salarié dans les deux mois suivant le début du projet de lobbying, si l'activité en question nécessite du travail qui serait considéré comme une partie importante des fonctions d'un employé ou qui serait effectué par plusieurs employés. On interprète actuellement l'expression « une partie importante des fonctions » comme correspondant à 20 % ou plus du temps consacré au lobbying par un employé ou, s'il s'agit de plusieurs employés, du temps consacré à des activités à enregistrer qui, s'il était additionné, équivaudrait à 20 % ou plus des fonctions d'un seul employé pendant un mois. Une fois le projet réalisé, et lorsque les employés de la société mettent fin au lobbying, le déclarant doit produire une déclaration mensuelle au plus tard 15 jours après la fin du mois au cours duquel les activités ont cessé, pour informer le Commissaire de la fin du lobbying exercé par les employés.

    Le commissaire a émis un bulletin d'interprétation nommé Une partie importante des fonctions (« la règle du 20 % ») au sujet de la définition et de l'estimation d'une « partie importantes des fonctions ». Afin d'obtenir des renseignements supplémentaires sur les prescriptions d'enregistrement tel que prévu par la Loi, veuillez vous reporter au Guide d'enregistrement qui est aussi accessible à partir du site Web du Commissariat au lobbying.

  9. En tant qu'employé, je fais du lobbying pour une personne morale dont le cadre dirigeant exerçant les fonctions les plus élevées ne participe à aucune activité de lobbying. Qui remplit le formulaire d'enregistrement?

    Tout employé, y compris le cadre dirigeant exerçant les fonctions les plus élevées, peut remplir le formulaire d'enregistrement, mais le cadre dirigeant exerçant les fonctions les plus élevées responsable de déposer les déclarations est la seule personne qui peut attester les renseignements soumis et déposer l'enregistrement dûment rempli auprès du commissaire. Le cadre dirigeant exerçant les fonctions les plus élevées de la société est personnellement responsable de l'enregistrement et de la certification de l'exactitude et de l'intégralité des renseignements. Si le cadre dirigeant exerçant les fonctions les plus élevées commence à participer à des activités de lobbying, il faut modifier la déclaration pour refléter ce changement.

  10. Ma société engage des personnes à contrat pour exercer des activités de lobbying en son nom. Nous n'avons pas de relation employeur-employé avec ces personnes. Devons-nous les mentionner sur le formulaire d'enregistrement en tant qu'employés qui font du lobbying?

    Non. Si ces personnes ne sont pas des employés de votre société, mais qu'elles exercent des activités de lobbying à contrat pour votre société, il faut les considérer comme des lobbyistes-conseils. Chacun de ces lobbyistes-conseils doit déposer un formulaire d'enregistrement pour les lobbyistes-conseils et préciser que son client est votre société.

Questions et réponses au sujet des exigences concernant l'enregistrement des lobbyistes salariés (organisations)

  1. Le nom de tous les employés de l'organisation qui communiquent avec le gouvernement fédéral doit-il être inscrit sur le formulaire d'enregistrement?

    Le cadre dirigeant exerçant les fonctions les plus élevées doit inscrire sur le formulaire d'enregistrement le nom de tous les employés qui exercent des activités de lobbying. Il n'est pas tenu de le faire pour les employés qui ne font pas de lobbying au sens de la Loi.

  2. Les activités pour lesquelles mon organisation fait du lobbying sont les mêmes chaque année. À quelle fréquence dois je déposer une mise à jour de l'enregistrement?

    Si la période de cinq mois s'est écoulée depuis la fin du mois au cours duquel la déclaration mensuelle a été déposée et qu'aucune modification n'ait été apportée à votre enregistrement et qu'aucune communication verbale ou organisée n'ait eu lieu avec des titulaires d'une charge publique désignée, vous êtes tenu par la Loi de déposer une déclaration en faisant état.

  3. Mon organisation ne fait pas de lobbying continu auprès du gouvernement fédéral, mais elle en fait à l'occasion pour des projets à court terme. Notre déclarant doit-il présenter un formulaire d'enregistrement pour ces projets?

    Si l'activité de lobbying comprend du travail qui serait considéré comme une partie importante des fonctions d'un employé « actuellement interprétée comme signifiant 20 % ou plus des tâches pendant un mois », le cadre dirigeant exerçant les fonctions les plus élevées doit présenter un formulaire d'enregistrement dans les deux mois suivant le début du projet de lobbying.

    Le commissaire a émis un bulletin d'interprétation nommé Une partie importante des fonctions (« la règle du 20 % ») au sujet de la définition et de l'estimation d'une « partie importantes des fonctions ».

    En vertu de la Loi, si des employés ont eu une communication orale et organisée d'avance avec un titulaire d'une charge publique désignée, pendant le projet, il faut remplir une déclaration mensuelle au plus tard au cours des 15 premiers jours du mois suivant. De plus, si le TCPD amorce une communication orale et organisée d'avance, le lobbyiste ne doit présenter un rapport mensuel de communications que si ces dernières concernaient des avantages financiers, comme une subvention ou une contribution. Une fois le projet achevé, et lorsque les employés de l'organisation cessent ou modifient leurs activités de lobbying, le déclarant doit produire, au plus tard 15 jours après la fin du mois, une déclaration mensuelle informant le Commissaire que les employés ont modifié leurs activités de lobbying ou ont cessé de les exercer.

    Afin d'obtenir des renseignements supplémentaires sur les prescriptions d'enregistrement tel que prévu par la Loi, veuillez vous reporter au Guide d'enregistrement qui est aussi accessible à partir du site Web du Commissariat au lobbying.

  4. Pendant mes loisirs, je suis un membre actif d'une organisation qui fait occasionnellement du lobbying auprès du gouvernement fédéral. Je ne suis pas un employé de cette organisation, mais je participe parfois à ses activités de lobbying. Dois-je m'enregistrer?

    Non. Tant que vous faites du lobbying bénévolement (vous n'êtes pas payés), vous n'êtes pas tenu de vous enregistrer. Si l'organisation décide de vous payer pour vos services, sauf s'il s'agit simplement de rembourser vos dépenses, son cadre dirigeant exerçant les fonctions les plus élevées serait tenu de vous inscrire sur le formulaire d'enregistrement de l'organisation.

  5. En tant qu'employé, je fais du lobbying pour une organisation dont le cadre dirigeant exerçant les fonctions les plus élevées ne participe à aucune activité de lobbying. Qui remplit le formulaire d'enregistrement?

    Tout employé, y compris le cadre dirigeant exerçant les fonctions les plus élevées, peut remplir le formulaire d'enregistrement, mais le cadre dirigeant exerçant les fonctions les plus élevées responsable de déposer les déclarations est la seule personne qui peut certifier les renseignements soumis et soumettre l'enregistrement dûment rempli auprès du commissaire. Le cadre dirigeant exerçant les fonctions les plus élevées de la société est personnellement responsable de l'enregistrement et de la certification ainsi que l'exactitude et l'intégralité des renseignements. Si le cadre dirigeant exerçant les fonctions les plus élevées décide de participer aux activités de lobbying, il faut modifier la déclaration pour refléter ce changement.

  6. Mon organisation est une association qui doit enregistrer ses employés en tant que lobbyistes pour le compte d'une organisation. Dois-je également mentionner le nom de tous les membres de l'association?

    Non. Les associations ont une structure et un objectif officiels et la liste de leurs membres est habituellement accessible au public. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'inscrire sur le formulaire d'enregistrement le nom des personnes ou des groupes qui en font partie. Cependant, il faut donner une description générale de la composition du processus d'adhésion.

  7. Mon organisation est une coalition de groupes d'intérêts spéciaux. Dois-je énumérer tous les membres de cette coalition?

    Oui. Les coalitions sont habituellement formées dans le cadre d'ententes temporaires visant à faire du lobbying sur des questions particulières, et il se peut que les intérêts ou les bénéficiaires de ces groupes ne soient pas connus. Par conséquent, vous devez identifier les groupes qui forment la coalition sous la rubrique du formulaire d'enregistrement où vous êtes tenu de décrire les types d'adhésion.

  8. Mon organisation engage des personnes à contrat pour exercer des activités de lobbying en son nom. Nous n'avons pas de relation employeur-employé avec ces personnes. Devons-nous les mentionner sur le formulaire d'enregistrement en tant qu'employés qui font du lobbying?

    Non. Si ces personnes ne sont pas des employés de votre organisation, mais qu'elles exercent des activités de lobbying contre rémunération pour votre organisation, il faut les considérer comme des lobbyistes-conseils. Chacun de ces lobbyistes-conseils doit déposer un formulaire d'enregistrement pour les lobbyistes-conseils et préciser que son client est votre organisation.

Titulaire d'une charge publique désignée

  1. Comment puis-je savoir si un poste constitue un poste de « titulaire d'une charge publique désignée »?

    La Loi sur le lobbying définit un titulaire d'une charge publique désigné (TCPD) en ces termes : &laquo les ministres, le personnel des ministres, les sous-ministres et les premiers dirigeants des ministères et des organismes ainsi que les hauts fonctionnaires des ministères et des organismes occupant un poste au niveau de sous-ministre délégué, de sous-ministre adjoint ou un poste de ranq équivalent ». Pour les besoins de la Loi, les « ministères » comprennent les ministères et les organismes fédéraux énumérés à l'annexe 1, 1.1 et 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. La Loi sur le lobbying précise la définition en ces termes : « toute personne que le premier ministre identifie comme ayant été une des personnes chargées de l'appuyer et de le conseiller pendant la période de transition qui a précédé son assermentation et celle des membres de son Cabinet » et les assimile à des TCPD assujettis à la Loi sur le lobbying.

    Onze autres postes ou catégories de poste ont été désignés par voie de règlement. Il s'agit des suivants :

    • Chef d'état-major de la Défense (Forces canadiennes)
    • Vice-chef d'état-major de la Défense (Forces canadiennes)
    • Chef d'état-major de la Force maritime (Forces canadiennes)
    • Chef d'état-major de l'Armée de terre (Forces canadiennes)
    • Chef d'état-major de la Force aérienne (Forces canadiennes)
    • Chef du personnel militaire (Forces canadiennes)
    • Juge-avocat général (Forces canadiennes)
    • Tout poste de conseiller supérieur au Bureau du Conseil privé dont le titulaire a été nommé par le gouverneur en conseil
    • Sous-ministre (Affaires intergouvernementales) (Bureau du Conseil privé)
    • Contrôleur général du Canada
    • Tout poste dont le titulaire a été nommé en vertu des alinéas 127.1(1)a) ou b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
  2. Je soupçonne qu'une personne s'adonne à des activités de lobbying en dépit de l'interdiction quinquennale. Que dois-je faire?

    Toutes les allégations d'infraction à la Loi ou au Code de déontologie des lobbyistes sont prises au sérieux par le Commissariat au lobbying. Si vous estimez qu'une personne a contrevenu à la Loi ou au Code, dans ce cas qui nous occupe, en s'adonnant à des activités de lobbying alors qu'elle est assujettie à l'interdiction quinquennale, veuillez communiquer au Commissariat tous les renseignements dont vous disposez au sujet de l'infraction présumée. Votre plainte sera traitée par la Direction des enquêtes.

  3. Comment puis-je établir si un poste est un poste de titulaire d'une charge publique désigné (TCPD), de niveau comparable à celui de sous-ministre délégué ou de sous-ministre adjoint?

    Pour qu'un poste soit considéré comme étant d'un rang comparable à celui d'un sous-ministre délégué ou adjoint, il doit répondre aux critères suivants :

    • A) le poste doit être de niveau EX-04 ou supérieur; ou
    • B) le salaire du poste en question doit être supérieur ou égal au salaire minimum d'un EX-04, sans compter la rémunération au rendement (138 400 $ en date du 1er avril 2007). Sont exclus les EX-03 dont les salaires sont passés à la fourchette salariale des EX-04 à cause de la durée de leur nomination à ce niveau; et
    • C) le poste doit relever directement d'un TCPD

    En présence des critères A ou B d'une part, et C d'autre part, on peut conclure que le poste est de rang comparable à celui de sous-ministre délégué ou adjoint et qu'il s'agit donc d'un poste de TCPD.

    La commissaire au lobbying intérimaire a publié un bulletin d'interprétation sur cette question. Les titulaires d'une charge publique qui ne savent pas si leur poste est de niveau comparable à celui de sous-ministre délégué ou de sous-ministre adjoint peuvent communiquer avec le Commissariat au lobbying pour obtenir des renseignements supplémentaires sur cette question.

  4. À quel moment dois-je soumettre les déclarations mensuelles?

    Les lobbyistes doivent déposer une déclaration mensuelle au plus tard 15 jours après la fin de chaque mois quand l'une ou l'autre des quatre conditions suivantes est présente :

    • La communication avec le titulaire d'une charge publique désignée a eu lieu au cours du mois faisant l'objet du rapport (voir l'avis de mise en œuvre no 5 — Communication avec tout titulaire d'une charge publique désignée).
    • L'information contenue dans une déclaration active n'est plus exacte ou d'autres renseignements dont a pris connaissance le lobbyiste devraient être inclus dans une déclaration active.
    • Les activités de lobbying ont cessé ou les activités des lobbyistes salariés (entreprises et organisations) ne justifient plus le maintien d'un enregistrement.
    • Une période de cinq mois s'est écoulée depuis la fin du dernier mois au cours duquel une déclaration a été déposée (un total de six mois depuis le dépôt de la déclaration).
  5. J'ai rencontré un TCPD. Est-ce que cette réunion doit donner lieu à une déclaration mensuelle et, le cas échéant, quels sont les renseignements que je dois déclarer?

    Les déclarations mensuelles sont exigées quand un lobbyiste prend part à une communication verbale et organisée avec un TCPD. Les renseignements suivants doivent être divulgués :

    • Le nom, le poste et le titre du TCPD avec qui la communication a eu lieu.
    • Le nom de la direction ou de l'unité et le nom du ministère ou d'une autre institution gouvernementale dans laquelle le TCPD est employé ou en fonction au moment de la communication.
    • La date de la communication.
    • L'objet de la communication.
  6. Qu'est-ce que l'interdiction quinquennale sur les activités de lobbying et à qui s'applique-t-elle?

    Les personnes qui sont des titulaires d'une charge publique désignée ne peuvent s'adonner à certaines activités de lobbying, en particulier pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle elles cessent d'exercer leurs fonctions. Il s'agit notamment :

    • des activités nécessitant l'enregistrement en tant que lobbyiste-conseil;
    • des communications pour le compte d'un organisme sans but lucratif à l'égard de certains sujets en particulier;
    • des communications de la part d'une personne morale à l'égard de certains sujets particuliers si celles-ci constituent une part importante des fonctions de la personne.

    La Loi sur le lobbying prévoit une exception pour les participants à un programme d'échange (p. ex. Échange Canada).

  7. Est-ce qu'une disposition de la Loi sur le lobbying prévoit une exemption?

    Oui. Le commissaire au lobbying peut exempter toute personne de l'interdiction quinquennale. Les circonstances ou les facteurs dont doit tenir compte le commissaire pour déterminer s'il consent une exemption ou non sont différentes s'il s'agit de TCPD, d'anciens membres désignés de l'équipe de transition du premier ministre. Dans le cas d'un ancien TCPD, une exemption peut être consentie si le commissaire estime que celle-ci n'est pas contraire aux visées de la Loi sur le lobbying, compte tenu de toute circonstance que le commissaire juge pertinente, y compris les suivantes :

    • La personne a été un TCPD pendant une courte période;
    • La personne a été un TCPD sur une base intérimaire;
    • La personne a été employée dans le cadre d'un programme d'emploi pour étudiants;
    • La personne s'acquittait uniquement de tâches administratives.

    En ce qui concerne les anciens membres désignés de l'équipe de transition du premier ministre, une exemption peut être accordée compte tenu de toute circonstance que le commissaire estime pertinente, y compris :

    • les situations dans lesquelles la personne cesse de s'acquitter de ses fonctions en tant que membre de l'équipe de transition;
    • la nature et l'importance pour le gouvernement du Canada de l'information à laquelle a eu accès cette personne dans le cadre des fonctions exercées en tant que membre de l'équipe de transition;
    • la mesure dans laquelle le nouvel employeur de la personne peut tirer un avantage commercial indu en embauchant cette personne;
    • l'autorité et l'influence que cette personne a exercées en s'acquittant de ses fonctions en tant que membre de l'équipe de transition;
    • les particularités d'une situation donnée.

    Le commissaire doit rendre accessible au public, promptement, toutes les exemptions, ainsi que les motifs de sa décision, qu'elles visent un ancien TCPD ou un ancien membre désigné d'une équipe de transition du premier ministre. Les personnes peuvent demander une exemption au commissaire en vertu du paragraphe 10.12(1) de la Loi.

  8. Comment puis-je demander une exemption à l'interdiction quinquennale sur le lobbying?

    Le commissaire élaborera un processus de traitement des demandes d'exemption qui devrait comporter les éléments suivants :

    • Une méthode normalisée pour transmettre les demandes au commissaire;
    • Une liste de renseignements devant figurer sur une demande d'exemption, y compris :
      • une description des postes occupés pendant la durée des fonctions du titulaire d'une charge publique ou du membre désigné de l'équipe de transition du premier ministre;
      • une description de l'exemption demandée;
      • tout autre facteur dont doit tenir compte le commissaire pour décider d'accorder ou non une exemption.
    • Un processus normalisé pour rassembler les renseignements susceptibles d'aider le commissaire à prendre une décision;
    • Une méthode (probablement un affichage sur le site Web du CAL) de rendre l'information disponible au public sans délai;
    • Un numéro unique attribué à chaque exemption, qui sera utilisé par le commissariat dans le cadre du processus d'enregistrement des activités de lobbying.
  9. Comment le commissaire vérifiera-t-il les déclarations mensuelles avec des TCPD?

    Les particularités du processus de vérification des rapports mensuels n'ont pas encore été établies. Toutefois, le commissaire dispose de la latitude nécessaire pour vérifier l'une ou l'ensemble des déclarations mensuelles.

  10. En tant que lobbyiste ou TCPD, pendant combien de temps dois-je consigner les renseignements relatifs à mes réunions?

    La Loi sur le lobbying ne précise pas que les TCPD ou les lobbyistes doivent conserver les registres de leurs réunions; uniquement que les lobbyistes soumettent des déclarations exactes et que les TCPD confirment l'information fournie par un lobbyiste à la demande du commissaire. Toutefois, il est raisonnable de s'attendre à ce qu'une certaine forme de suivi des réunions organisées ou des appels téléphoniques soit assuré par souci de conformité aux politiques et aux pratiques existantes en matière de gestion des documents. Il serait particulièrement important de disposer de dossiers de cette nature dans l'éventualité où le TCPD est en désaccord avec l'information signalée par un lobbyiste ou, pour un lobbyiste, en cas d'allégation de non-conformité.

  11. Quelles sont les sanctions prévues pour une infraction à l'interdiction quinquennale?

    Toute personne qui contrevient aux dispositions de la Loi sur le lobbying ou ses règlements est coupable d'un délit et passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus 50 000 $. En outre, si une personne est reconnue coupable d'un délit en vertu de la Loi, le commissaire au lobbying peut l'interdire de prendre part à des communications particulières pendant une période maximale de deux ans.

    Les lobbyistes qui sont en contravention avec la Loi sur le lobbying contreviennent également au principe de professionnalisme établi dans le Code de déontologie des lobbyistes et peuvent faire l'objet d'un rapport d'enquête déposé devant les deux chambres du Parlement.

  12. Qu'est-ce qu'une réunion organisée?

    Une réunion organisée est une réunion éventuelle à laquelle accepte de prendre part un TCPD à la demande d'un lobbyiste. Le délai entre la demande de réunion et la tenue de celle-ci est variable.

  13. Le commissaire est-il investi de nouveaux pouvoirs dont ne disposait pas le directeur?

    Oui. En vertu de la Loi sur le lobbying, le commissaire a le pouvoir :

    • de demander, dans les 10 jours, des corrections aux renseignements soumis en vertu de la Loi;
    • de demander que les titulaires d'une charge publique désignée, anciens ou actuels, confirment l'exactitude et l'intégralité des renseignements soumis dans les déclarations mensuelles;
    • d'exempter une personne de l'interdiction de cinq ans sur les activités de lobbying imposée aux titulaires d'une charge publique désignée et ce, selon les conditions qu'il ou elle précise;
    • d'instituer une enquête s'il estime que celle-ci est nécessaire pour assurer la conformité à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes (en vertu de la Loi précédente, les pouvoirs d'enquête du directeur s'appliquaient uniquement aux infractions au Code);
    • de refuser de mener une enquête ou d'y mettre un terme;
    • d'interdire une personne trouvée coupable d'un délit en vertu de la Loi, de prendre part à des activités de lobbying devant être enregistrées pendant une période maximale de deux ans;
    • de préparer et de soumettre des rapports spéciaux sur toute question dans la limite de ses pouvoirs, obligations et fonctions.

    La Loi sur le lobbying investit aussi le commissaire du mandat explicite d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes d'éducation pour favoriser la sensibilisation du public aux exigences de la Loi, en particulier de la part des lobbyistes, leurs clients et les titulaires d'une charge publique.

  14. Quelles sont les nouvelles responsabilités des titulaires d'une charge publique et des titulaires d'une charge publique désignée en vertu de la Loi sur le lobbying et ses règlements?

    La Loi sur le lobbying et ses règlements ne prévoient aucune nouvelle responsabilité pour les titulaires d'une charge publique. Le commissaire peut demander au titulaire d'une charge publique désignée de vérifier les renseignements fournis dans la déclaration mensuelle d'un lobbyiste qu'il a rencontré et ils font l'objet d'une interdiction quinquennale de prendre part à des activités de lobbying.

    Tous les déclarants doivent divulguer toute charge publique dont ils ont été responsables auparavant. En outre, les TCPD doivent déclarer si les charges publiques dont ils ont été responsables auparavant étaient désignées et indiquer la date à laquelle ils ont occupé le poste désigné. Si cette date s'inscrit dans les cinq années de la date d'enregistrement, la déclaration doit également préciser si la personne fait l'objet de l'interdiction quinquennale et, dans le cas contraire, en exposer les raisons.

  15. Que doivent faire les TCPD s'ils reçoivent une demande de vérification d'une déclaration mensuelle de la part du commissaire?

    Les TCPD doivent répondre au commissaire dans les 30 jours pour confirmer si l'information fournie par le lobbyiste est exacte ou non et, dans le cas contraire, fournir les renseignements exacts.

  16. Que se passe-t-il si un TCPD est en désaccord avec les renseignements ou est incapable de vérifier les renseignements figurant sur une déclaration?

    Si le TCPD est en désaccord avec l'information, il ou elle doit en aviser le commissaire. En ce qui a trait à la vérification des renseignements contenus dans une déclaration, même si la Loi sur le lobbying ne précise pas que les TCPD doivent tenir à jour des dossiers, il est raisonnable de s'attendre à ce que les TCPD exercent d'une quelconque manière le suivi des réunions organisées ou des appels téléphoniques conformément aux politiques et aux pratiques existantes en matière de gestion des documents gouvernementaux car, dans la plupart des cas, ils occupent des postes de haut niveau. Il serait particulièrement important que ces dossiers soient disponibles dans l'éventualité où un TCPD serait en désaccord avec les renseignements déclarés par un lobbyiste. Le commissaire peut déclarer au Parlement tout manquement d'un TCPD, actuel ou ancien, à l'obligation de répondre à une demande de confirmation ou porter à son attention toute réponse insatisfaisante à une telle demande.

  17. Que se passe-t-il si un TCPD remarque une erreur dans le registre mais n'a pas reçu un avis de vérification de la part du commissaire?

    Si un TCPD constate une erreur dans le registre, il doit en aviser le commissariat par écrit. Le commissariat tentera de clarifier la question et de corriger toute négligence. Toutefois, une situation de non-conformité intentionnelle, attribuable à la négligence ou au manque de diligence peut donner lieu à des examens et à des enquêtes en vertu de la Loi.

  18. Existe-t-il, de la part des TCPD, d'autres obligations relatives à la vérification des déclarations ou de l'enregistrement des lobbyistes?

    Non. Le commissaire effectuera uniquement des vérifications portant sur les déclarations mensuelles et la Loi ne prévoit pas que les TCPD ou les TCP vérifient l'enregistrement d'un lobbyiste.

  19. Est-ce que les TCPD sont tenus de veiller au dépôt d'une déclaration mensuelle après avoir rencontrer un lobbyiste?

    Non. Aux termes de la Loi, il incombe au lobbyiste de s'assurer de déposer les déclarations mensuelles qui s'imposent suivant des réunions avec les TCPD.

  20. Est-ce qu'un TCPD doit vérifier si une personne est enregistrée avant d'accepter une réunion? La Loi sur le lobbying n'exige pas que les TCPD vérifient l'enregistrement d'un lobbyiste avant d'accepter une réunion. Il incombe au lobbyiste de satisfaire à ses obligations en matière d'enregistrement. Toutefois, il serait de bon aloi que tous les titulaires d'une charge publique, y compris les titulaires d'une charge publique désignée, vérifient l'enregistrement d'une personne s'ils estiment que celle-ci s'adonne à des activités devant faire l'objet d'un enregistrement. S'il n'y a aucun enregistrement, ils peuvent choisir de s'enquérir auprès de cette personne de la nécessité de s'enregistrer.
  21. Est-ce qu'un TCPD doit tenir une liste de l'ensemble des réunions avec des lobbyistes?

    La Loi ne prévoit pas que les TCPD doivent tenir des dossiers; toutefois, dans l'éventualité où un TCPD est en désaccord avec des renseignements fournis par un lobbyiste, ces dossiers pourraient s'avérer utiles et importants.

  22. Est-ce qu'un ancien TCPD peut accepter un emploi au sein d'une entreprise ou d'une organisation si ses fonctions ne prévoient pas d'activités de lobbying?

    Oui. L'interdiction quinquennale d'après-mandat n'empêche pas un ancien TCPD d'accepter un emploi au sein d'une organisation dans la mesure où ses fonctions ne prévoient pas d'activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral ou qu'il soit désigné dans l'enregistrement de l'organisation. Les anciens TCPD qui deviennent des hauts dirigeants d'une société (personne morale) peuvent prendre part à certaines activités de lobbying pourvu qu'elles ne constituent pas une part importante de leurs fonctions.

[1] La gestion des grands projets de l'État, SCT Retour au texte

Date de modification : 2010-05-17
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