États financiers prospectifs 2011-2012

    Déclaration de responsabilité de la direction

    La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptés en date du 15 décembre 2010 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

    La version originale a été signée par
    Karen E. Shepherd
    Commissaire au lobbying

    et

    Johanne Blais
    Dirigeante principale des finances

    Ottawa, Canada
    Le 26 janvier 2011

    État des résultats prospectif (non vérifié)
    Exercice se terminant le 31 mars
    (en dollars)
    Résultats estimatifs
    2011
    Prévisions
    2012
    Charges    
    Enregistrement des lobbyistes 1 441 873 1 378 005
    Éducation et recherche 1 029 223 1 048 065
    Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying
    et du Code de déontologie des lobbyistes
    1 225 721 1 308 300
    Internal Services 1 546 784 1 640 670
    Coût de fonctionnement net 5 243 601 5 375 040

    Informations sectorielles (note 11)

    Les notes supplémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

    État de la situation financière prospectif (non vérifié)
    Au 31 mars
    (en dollars)
    Résultats
    estimatifs
    2011
    Prévisions
    2012
    ACTIFs    
    Actifs financiers    
    Montant à recevoir du Trésor 145 528 144 229
    Débiteurs et avances (note 6) 200 200
    Total des actifs financiers 145 728 144 429
    Actifs non financiers    
    Immobilisations corporelles (note 7) 1 631 606 1 412 209
    Total des actifs non financiers 1 631 606 1 412 209
      1 777 334 1 556 638
    Passifs et avoir du Canada    
    Passifs    
    Créditeurs et charges à payer (note 8) 145 528 144 229
    Indemnités de vacances et congés compensatoires 138 454 146 812
    Avantages sociaux futurs (note 9) 541 835 575 168
      825 817 866 209
    Avoirs du Canada 951 517 690 429
      1 777 334 1 556 638

    Les notes supplémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

    État de l'avoir du Canada prospectif (non vérifié)
    Exercice se terminant le 31 mars
    (en dollars)
    Résultats estimatifs
    2011
    Prévisions
    2012
    Avoir du Canada, au début de l'exercice 1 111 096 951 517
    Coût de fonctionnement net (5 243 601) (5 375 040)
    Encaisse nette fournie par le gouvernement 4 619 657 4 637 923
    Variation du montant à recevoir du Trésor 6 899 (1 299)
    Services fournis gratuitement par d'autres
    ministères (note 10)
    457 466 477 328
    Avoir du Canada, fin de l'exercice 951 517 690 429

    Les notes supplémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

    État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)
    Exercice se terminant le 31 mars
    (en dollars)
    Résultats estimatifs
    2011
    Prévisions
    2012
    Activités de fonctionnement    
    Coût de fonctionnement net 5 243 601 5 375 040
    Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
    Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (205 848) (219 397)
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères
    (note 10)
    (457 466) (477 328)
    Variation de l'état de la situation financière :    
    Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (39 551) 0
    Diminution (augmentation) des créditeurs 8 921 (40 392)
    Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 4 549 657 4 637 923
    Activités d'investissements en immobilisations    
    Acquisitions des immobilisations corporelles (note 7) 70 000 0
    Encaisse utilisée par les activités d'investissements
    en immobilisations
    70 000 0
         
    Encaisse nette fournie par le gouvernement du
    Canada
    4 619 657 4 637 923

    Les notes supplémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

    Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non vérifiées)

    1. Mandat et objectifs

    Le Commissariat au lobbying (CAL) tire son mandat de la Loi sur le lobbying. Il vise à assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des activités delobbying auprès de titulaires de charge publique pour inspirer confiance en l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.

    Enregistrement des lobbyistes

    Le lobbyisme auprès du gouvernement fédéral est une activité légitime, mais qui doit être exercée de façon transparente. La Loi sur le lobbying exige que les personnes payées pour faire du lobbyisme auprès de titulaires de charge publique rendent publics certains détails sur leurs activités. Le CAL approuve les enregistrements de lobbyistes et les rend disponibles pour des recherches dans un registre électronique accessible sur Internet.

    Éducation et recherche

    Le CAL élabore et met en oeuvre des programmes éducatifs et de recherche pour mieux faire connaître les exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Les programmes s'adressent principalement aux lobbyistes, à leurs clients et aux titulaires de charge publique.

    Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes

    Le CAL atteste l'information fournie par les lobbyistes enregistrés afin d'en garantir l'exactitude. Les allégations de non enregistrement ou d'inconduite concernant des lobbyistes sont examinées et des enquêtes officielles sont effectuées au besoin.

    Services internes

    Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'échelle d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

    2. Hypothèses importantes

    Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

    Les principales hypothèses utilisées sont :

    1. Les activités du CAL resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'an dernier.
    2. Les charges y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
    3. L'information estimative de fin d'exercice pour 2010-11 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2011-12.

    Ces hypothèses sont adoptées en date du 15 décembre 2010.

    3. Variation et évolution des prévisions financières

    Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2010-11 et pour 2011-12, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

    Lors de la préparation de ces états financiers, le CAL a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances.

    Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

    1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
    2. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

    Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le CAL ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

    4. Sommaire des principales conventions comptables

    Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncé ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

    1. Autorisations parlementaires
      Le CAL est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les opérations touchant les autorisations parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse. Alors que les états financiers prospectifs sont établis selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
    2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
      Le CAL fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CAL est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
    3. Le montant due ou à recevoir du Trésor
      Ce poste découle d'écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du CAL et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l'encaisse que le CAL est autorisé à prélever à même le Trésor sans crédit supplémentaire pour s'acquitter de ses passifs.
    4. Charges
      Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
      • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
      • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
    5. Avantages sociaux futurs
      1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CAL au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CAL découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le CAL n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
      2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
    6. Les débiteurs
      Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
    7. Immobilisations corporelles
      Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ ou plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative comme suit :
      Immobilisations corporelles amorties selon la méthode linéaire
      Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
      Machines et matériel 10 ans
      Meubles et accessoires 10 ans
      Logiciels 10 ans
      Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
      Actifs en développement Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations

    5. Autorisations parlementaires

    Le CAL reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du CAL diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochés dans les tableaux suivants :

    (a) Autorisations demandées
    (en dollars) Estimations
    2011
    Prévisions
    2012
    Autorisations demandées    
    Crédit 40 (Crédit 45 en 2011-12) 4 426 229 4 191 717
    Montants législatifs 422 122 444 909
    Autorisations disponibles 4 848 351 4 636 626
    Crédits périmés 221 758 0
    Autorisations prévues à être utilisées 4 626 593 4 636 626
    (b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations prévues à être utilisées
    (en dollars) Estimations
    2011
    Prévisions
    2012
    Coût de fonctionnement net 5 243 601 5 375 040
    Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :    
    Plus (Moins) :    
    Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (205 848) (219 397)
    Augmentation des avantages sociaux futurs (40 726) (33 333)
    Diminution (augmentation) des indemnités de
    vacances et congés compensatoires
    17 032 (8 356)
    Services fournis gratuitement par d'autres
    ministères (note 10a)
    (457 466) (477 328)
      (687 008) (738 414)
    Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
    Plus (Moins) :    
    Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 7) 70 000 0
      70 000 0
    Autorisations prévues à être utilisées 4 626 593 4 636 626

    6. Débiteurs et avances

    6. Débiteurs et avances
    (en dollars) Résultats estimatifs
    2011
    Prévisions
    2012
    Débiteurs 0 0
    Avances – Petite caisse 200 200
    Total 200 200

    7. Immobilisations corporelles

    7. Immobilisations corporelles
    (en dollars) Résultats estimatifs
    2011
    Prévisions
    2012
    Solde d'ouverture 1 767 454 1 631 606
    Acquisitions d'immobilisations corporelles 70 000 0
    moins : amortissement pour l'année en cours (205 848) (219 397)
    Valeur comptable nette 1 631 606 1 412 209

    8. Créditeurs et charges à payer

    8. Créditeurs et charges à payer
    (en dollars) Résultats estimatifs
    2011
    Prévisions
    2012
    Entités externes    
    Créditeurs et charges à payer 85 546 78 432
    Salaires à payer 8 956 19 013
    Autres ministères et organismes fédéraux    
    Créditeurs 51 027 46 784
    Total 145 529 144 229

    9. Avantage sociaux futurs

    (a) Prestations de retraite :

    Les employés du CAL participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleurs années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Tant les employés que le CAL versent des cotisations couvrant le coût du Régime. Les charges prévues à ce titre pour le CAL sont de 296 330 $ en 2010-11 et 312 326 $ en 2011-12. Les cotisations du CAL représentent soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.

    La responsabilité du CAL relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

    (b) Indemnités de départ

    Le CAL verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents état financiers :

    Indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final en date des présents état financiers
    (en dollars) Résultats estimatifs
    2011
    Prévisions
    2012
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 501 109 541 835
    Charge pour l'exercice 40 726 33 333
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 541 835 575 168

    10. Opérations entre apparentés

    En vertu du principe de propriété commune, le CAL est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le CAL conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le CAL a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

    (a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, le CAL prévoit recevoir gratuitement d'autres ministères des services de locaux, les cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et des indemnités pour accident du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats prospectifs du CAL :

    Services de locaux, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et des indemnités pour accident du travail.
    (en dollars) Résultats estimatifs
    2011
    Prévisions
    2012
    Locaux 259 546 267 232
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et des soins dentaires 197 920 210 096
    Total 457 466 477 328

    Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats prospectifs du CAL.

    (b) Autres opérations entre apparentés

    Le CAL reçoit des services avec charges de d'autres ministères obtenus à partir de Protocoles d'entente. Le montant prévu pour ces transactions est estimé à 1,1 million pour 2010-11 et 1,5 million pour 2011-12.

    11. Information sectorielle

    Services estimés avec charges de d'autres ministères obtenus à partir de Protocoles d'entente
    (en dollars) 2012
      2011 Total Enregistrement des lobbyistes Éducation et recherche Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes Services internes Total
    Charges de fonctionnement            
    Salaires et
    avantages
    sociaux
    des employés
    2 972 207 609 626 806 257 1 082 786 669 742 3 168 411
    Services
    professionnels et
    spéciaux
    1 592 000 505 000 124 000 124 000 747 000 1 500 000
    Locaux 259 546 58 791 66 808 85 514 56 119 267 232
    Amortissement 205 848 199 588 19 809 219 397
    Services publics,
    fournitures et
    approvisionnement
    31 000 1 000 1 000 2 000 46 000 50 000
    Location 40 000 40 000 40 000
    Voyages et
    relocation
    62 000 1 000 20 000 12 000 2 000 35 000
    Achat
    d'équipement
    32 000 1 000 3 000 31 000 35 000
    Services de
    télécommunication
    25 000 2 000 2 000 2 000 19 000 25 000
    Service
    d'information
    20 000 25 000 25 000
    Services de
    réparation et
    d'entretien
    4 000 10 000 10 000
    Coût de
    fonctionnement net
    5 243 601 1 378 005 1 048 065 1 308 300 1 640 670 5 375 040