Mandat

Le mandat de la commissaire au lobbying est dérivé de la Loi sur le lobbying (la Loi). Il consiste à assurer la transparence des activités de lobbying auprès de titulaires d'une charge publique fédéraux ce qui contribue à inspirer la confiance des Canadiens en l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.

Le mandat de la commissaire a trois volets :

  • gérer le Registre des lobbyistes qui contient et diffuse les renseignements divulgués par les lobbyistes;
  • élaborer et mettre en œuvre des programmes de sensibilisation du public aux exigences de la Loi; et
  • effectuer des examens et des enquêtes pour assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes (au Code).

Gérer le Registre des lobbyistes

Le Registre des lobbyistes est disponible tous les jours, 24 heures sur 24 sur le site Web du Commissariat au lobbying.

Le Registre divulgue des détails sur qui communique contre rémunération avec les titulaires d'une charge publique fédéraux et sur quels sujets. Le Registre est une source central d'information au sujet des individus, organismes à but non lucratif et les entreprises qui font du lobbying auprès du gouvernement fédéral en communiquant avec des employés du gouvernement fédéral, qu'ils aient été nommés ou élus. Les lobbyistes fournissent les renseignements suivants dans le Registre :

  • le nom des sociétés, personnes morales, organisations ou associations qu'ils représentent;
  • le nom des sociétés-mères et des filiales ou des entreprises qui bénéficieraient des activités de lobbying;
  • le nom des organisations membres d'une coalition;
  • une description générale de l'objet des activités de lobbying et d'autres précisions;
  • le nom des ministères ou organismes fédéraux avec lesquels les lobbyistes communiquent;
  • le nom et la description de lois proposées, des projets de loi, des règlements, des politiques et des programmes; des subventions, des contributions ou des contrats recherchés;
  • les postes occupés par les anciens titulaires d'une charge publique au sein du gouvernement du Canada avant qu'ils ne commencent à faire du lobbying; et
  • des informations au sujet des communications orales et organisées à l'avance avec des titulaires d'une charge publique désignée.

Ces informations sont publiques et disponibles en ligne sans frais dans un format qui est facile à rechercher.

En vertu de la Loi, les lobbyistes doivent divulguer leurs communications orales et organisées à l'avance avec des titulaires d'une charge publique désignée (TCPD) à chaque mois.

Le Commissariat a développé des normes de service à la clientèle pour la rapidité du traitement des enregistrements.

Assurer la prestation d'un programme d'éducation et de sensibilisation

La Loi donne à la commissaire au lobbying un mandat explicite de développer et de mettre en œuvre un programme d'éducation visant à s'assurer que les titulaires d'une charge publique, les lobbyistes, leurs clients et les Canadiens connaissent les exigences de la Loi.

La commissaire a développé des outils de sensibilisation pour mieux comprendre les exigences de la Loi, incluant :

Veiller à la conformité

Le Commissariat a pour mandat de voir à ce que les lobbyistes se conforment à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes (au Code). Des examens administratifs et des enquêtes sont lancés pour examiner des infractions présumées de la Loi ou du Code. Lorsque la commissaire termine une enquête, elle doit déposer un Rapport d'enquête dans les deux chambres du Parlement qui contient les résultats, les conclusions et les motifs des conclusions.

La commissaire examine aussi des demandes d'exemption à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying pour les anciens titulaires d'une charge publique désignée (TCPD). La commissaire peut donner des exemptions si cette exemption n'est pas incompatible avec l'objet de la Loi. Le Commissariat a développé des normes de service pour le processus d'examen des demandes d'exemption.