Interdictions au lobbying

Interdiction quinquennale pour les anciens titulaires d'une charge publique désignée

La Loi sur le lobbying interdit aux anciens titulaires d'une charge publique désignée d'exercer des activités de lobbying pendant cinq ans. Ces individus ne peuvent pas :

  • exercer les fonctions de lobbyiste-conseil;
  • mener des activités de lobbying au nom d'une organisation pour laquelle ils travaillent; ou
  • être employés d'une entreprise en tant que lobbyistes salariés si leurs activités de lobbying représentent une partie importante de leurs fonctions au sein de l'entreprise.

La commissaire au lobbying peut accorder des exemptions à l'interdiction quinquennale à certains individus si une exemption n'est pas incompatible avec l'objet de la Loi.

Exemptions accordées en vertu de la Loi sur le lobbying

Interdiction aux lobbyistes déclarés coupables d'une infraction

La Loi sur le lobbying donne à la commissaire au lobbying le pouvoir d'interdire à un individu, s'il est reconnu coupable d'une infraction à la Loi, de communiquer avec des titulaires d'une charge publique fédérale ou d'organiser une réunion pour une période maximale de deux ans.

Interdictions imposées par la commissaire